FEB Communiqué de presse
22 septembre 2021
 
 
 

Devoir de vigilance : une attitude nuancée et pragmatique basée sur les faits et la raison

La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) participe ce mercredi 22 septembre à une audition de la commission Économie de la Chambre, consacrée au devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes de valeur globalisées. À cette occasion, elle désire se montrer constructive. En effet, la question du rôle sociétal des entreprises dans le commerce international figure déjà au cœur de la réflexion et des activités à l’international de très nombreuses entreprises.

La FEB a ainsi attiré l’attention sur les très nombreuses initiatives déjà mises en place dans de multiples entreprises et/ou secteurs d’activités. Celles-ci s’inspirent de documents de guidance internationaux (ex : ONU, OCDE, OIT), voire découlent d’obligations européennes (devoir de vigilance en matière d’importations de certains minerais ou de certains bois, obligations de rapportage en lien avec la durabilité, etc.).

La FEB se veut aussi pragmatique et formule une série de principes de base.

Premièrement, la priorité doit être accordée au futur cadre européen actuellement en cours d’élaboration au sein de la CE, en vue de créer un level-playing field suffisamment large. Il serait totalement contre-productif de vouloir anticiper, en Belgique, ce futur cadre européen. Cela créerait une fragmentation accrue du marché intérieur et confronterait nos entreprises à une mosaïque de cadres nationaux non coordonnés. C’est d’ailleurs la lecture que fait la FEB de l’Accord de gouvernement.

Deuxièmement, il importe de privilégier une optique sectorielle, tant les situations sur le terrain et les spécificités des chaînes de production ou d’approvisionnement varient de (sous-)secteur à (sous-) secteur.

Il importe également de se placer dans une optique d’obligation de moyens et non de résultats, c.-à-d. un processus d’amélioration continue en vue d’éviter, d’anticiper, voire de détecter et de remédier à d’éventuels problèmes dans les chaînes de valeur. Cette approche se distancie donc de celle de la proposition de loi déposée par le PS et VOORUIT, qui se focalise sur la question de la responsabilité et des plaintes.  

Une entreprise n’a une influence directe que sur ses propres actes (cf. ses propres installations) et éventuellement ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants directs (via des clauses contractuelles). Au-delà de cette sphère directe, les entreprises tentent bien entendu d’éviter tout problème dans le reste de la chaîne, mais dans une logique volontaire. Elles ne peuvent donc pas être juridiquement tenues responsables des actes de tiers.

Il importe aussi de garantir un principe de proportionnalité. Une attention toute particulière doit être accordée aux moyens dont disposent réellement les entreprises, et en particulier les PME, qui ne peuvent être transformées en « gendarmes du monde ». Ceci d’autant plus que nos entreprises n’ont pas toujours aisément accès à l’information relative aux situations sur le terrain. Ce souci de proportionnalité doit s’accompagner d’un principe de responsabilité partagée entre les entreprises, les organisations syndicales et les autorités (dans l’UE et dans les pays tiers). Toute initiative qui viserait à déresponsabiliser les autorités (en particulier sur le terrain) et à transférer toute la charge sur les épaules des entreprises serait inacceptable.

Enfin, toute nouvelle initiative législative doit garantir une sécurité juridique optimale aux entreprises. Ceci passera notamment par des définitions claires et non ambiguës basées sur des standards internationaux reconnus, par des garanties contre toute plainte juridiquement infondée, etc. Une prolifération d’initiatives nationales va radicalement à l’encontre de cette sécurité juridique.

 
 
COMMUNICATION & EVENTS
22 SEPTEMBRE 2021
 
Contact du service de presse
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Porte-parole des entreprises de Belgique, la FEB représente – au travers d’une quarantaine de fédérations sectorielles membres – plus de 50.000 petites, moyennes et grandes entreprises. Ensemble, elles assurent 75% de l'emploi dans le secteur privé, 80% des exportations et 2/3 de la valeur ajoutée créée en Belgique. Seule coupole d’employeurs au niveau interprofessionnel, la FEB représente les entreprises des trois Régions du pays.
 
 
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