FEB DIRECT
16 septembre 2021
 
 
 
 

Réforme des pensions : la solidarité au détriment de la responsabilité ?



 
 
 

Des carrières plus courtes qu’il y a 50 ans, une population vieillissante, des taux d’emploi très bas chez les jeunes et les seniors, une inflation de périodes assimilées, des dépenses de pension qui flambent, des inégalités flagrantes entre pensionnés selon les statuts… Face à ces constats graves, il était urgent de réformer durablement et efficacement nos régimes de pensions. La FEB estime que  les propositions formulées par la ministre Lalieux ne tiennent pas compte de ces réalités. Il semble qu’une fois encore on ait privilégié le court terme et la démagogie en reportant la facture – et donc les responsabilités – sur la jeune génération et celles qui lui succéderont.


Si plusieurs propositions avancées par la ministre Lalieux sont intéressantes, comme le relèvement de la pension minimum, la pension partielle ou encore le bonus de pension, la mise en œuvre de ces idées est, par contre, non adaptée.

Des carrières de plus en plus courtes, une population vieillissante et un taux d’emploi bas

Avec l’allongement des études et les sorties précoces du marché du travail, la durée des carrières s’élève à 33,4 ans alors que la durée de vie est de 80,9 ans. Avec une population vieillissante (diminution du nombre de jeunes et allongement de l’espérance de vie), le ratio cotisants /pensionnés s’élève aujourd’hui à 1,8. Il ne sera plus que de 1,5 travailleur cotisant pour 1 pensionné en 2040 et continuera de chuter vers 1,3 en 2070. Ces actifs devront assurer, par leur travail, le financement des pensions de leurs aînés pour un total de 50 milliards EUR. Pour améliorer ce ratio, il n’y a qu’un moyen : améliorer le taux d’emploi des jeunes et des seniors, beaucoup trop bas en Belgique. Le taux d’emploi des 55-64 ans est parmi les plus bas, avec seulement 1 personne sur 2 en emploi dans cette tranche d’âge. La situation est pire encore à 60 ans avec seulement 1 personne sur 3 en emploi. Preuve que l’idée selon laquelle il faut écarter les seniors pour faire de la place aux jeunes ne fonctionne pas. 

Des dépenses qui flambent et des inégalités flagrantes

Les dépenses de pension représentent  11,5% du PIB, soit plus de 50 milliards EUR. Selon le Comité d’études pour le vieillissement (CEV), les dépenses de pensions vont encore largement s’accroître, en raison du vieillissement prononcé de la population, pour flirter avec les 14% du PIB en 2050. Ce surcoût est dû au vieillissement mais, comme le pointe le CEV, un quart du surcoût est imputable aux différentes mesures prises par le gouvernement (relèvement de la pension minimum, suppression du coefficient de correction dans le régime indépendant,...). Et le pire est encore à venir si l’on continue de détricoter les efforts produits sous la législation précédente : une pension anticipée dès 60 ans moyennant 42 ans de carrière avec un bonus de pension, comme au bon vieux temps.

Il y a de quoi frémir aussi à l’idée que le régime des salariés devrait être aligné sur celui des fonctionnaires. Si les pensionnés salariés et contractuels de la fonction publique devaient, à salaire égal, toucher la même pension moyenne que les pensionnés fonctionnaires, le coût supplémentaire serait de 41,32 milliards EUR, soit près du double des dépenses de pension. La vraie question à se poser est plutôt de savoir ce qui justifie qu’au 21e siècle, une catégorie de la population bénéficie de pensions beaucoup plus élevées que les autres.

Une pension adéquate et équitable

La réforme des pensions doit permettre de garantir une pension adéquate et équitable en tenant compte du contexte économique et démographique de la Belgique. Elle doit aussi être à même de restaurer la confiance des citoyens, ce que ne permettent pas les mesures proposées. Il va de soi qu’une telle réforme devra être couplée à un volet emploi pour faire en sorte de relever le taux d’emploi (des jeunes et des seniors) et de remettre en équilibre le rapport cotisants/pensionnés.

L’adéquation et l’équité de notre régime se mesurent à sa capacité à offrir un revenu de remplacement adéquat à tous les travailleurs en fonction de la carrière effective.

Dans ce contexte, la FEB estime qu’il importe de :

  • se fixer des objectifs clairs et réalistes sur ce qu’est un niveau de pension (socialement et financièrement) acceptable ;
  • renforcer le lien entre la durée de carrière effective, l’espérance de vie et le niveau de la pension légale ;
  • restaurer le caractère assurantiel du régime de pension légal en faisant en sorte que travailler effectivement rapporte toujours plus de droits de pension que le fait de ne pas travailler ;
  • conserver un certain degré de solidarité avec ceux qui n’ont pas eu la possibilité de se constituer des droits de pension suffisants par suite de circonstances qui ne leur sont pas imputables ;
  • Offrir plus de choix aux travailleurs, en permettant à chacun de choisir le moment où il prendra sa pension de façon responsable et éventuellement de combiner une partie de la pension avec une activité professionnelle limitée (pension partielle plutôt que les régimes de crédit-temps de fin de carrière);
  • supprimer les différences illégitimes et les inégalités criantes entre les régimes et tendre vers un seul régime harmonisé de pension pour mieux appréhender les carrières actuelles qui ont été effectuées dans plusieurs statuts ;
  • encourager la constitution d’un 2e pilier de pension pour permettre à chacun d’avoir un taux de remplacement adéquat (pourcentage de la pension par rapport au dernier salaire) tout en évitant les abus. Le « standstill » demandé par les partenaires sociaux en matière fiscale et parafiscale devrait fortement y contribuer en restaurant la confiance dans le long terme.

FEB – Les mesures de fond que nous proposons sont de nature à restaurer la confiance dans le régime dès lors que l’impôt et les cotisations de sécurité sociale serviront à financer un régime juste, équitable et durable. Par « durable », on entend un régime dont les jeunes générations et les générations futures pourront également profiter quand elles auront atteint l’âge de la retraite. Le 2e pilier est un paramètre important dans l’équation. Raison pour laquelle les partenaires sociaux ont demandé au gouvernement de respecter une période de stand-still durant laquelle il s’engagerait à ne pas toucher au cadre fiscal et parafiscal du régime. Cette demande a été entendue. C’est la meilleure nouvelle du jour. 

 
 
 
MARIE-NOËLLE VANDERHOVEN
CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
MARIE-NOËLLE VANDERHOVEN
CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
 
 
 
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