Connaissez-vous le nouveau Règlement européen d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (VBER) ?

Le 1er juin 2022, le nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (Vertical Block Exemption Regulation ou VBER) est entré en vigueur. Ce règlement remplace le précédent VBER, qui définissait le paysage des accords verticaux (tels que les accords de fourniture et de distribution) depuis 2010. Le nouveau VBER est complété par de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales. Les deux instruments s’appliqueront jusqu’au 31 mai 2034.

L’importance du VBER pour le paysage économique ne doit pas être sous-estimée. Pour être sûr que les accords verticaux sont autorisés par le droit de la concurrence, il faut procéder à une évaluation en fonction du VBER.

Au cours de l’après-midi d’étude, on examinera le VBER d’un point de vue politique, juridique et pratique. On étudiera également la manière dont il pourra être appliqué.

Par ailleurs, vous aurez la possibilité d’acheter le manuel Toolbook for practitioners* à un prix préférentiel. Le guide offre une feuille de route pour la nouvelle réglementation et fournit une série d’outils pratiques pour l’appliquer dans la pratique.

 

* Wijckmans Frank et Francken Karolien, Vertical Block Exemption Regulation - Toolbook for practitioners, LeA Publishers, 2022, 123 p.

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