TVA et commerce électronique : le sort européen en est jeté
Le Conseil européen a adopté, lors de l’Ecofin du 5 décembre 2017, de nouvelles règles sur la TVA et le commerce électronique. Ces propositions font partie de la stratégie européenne pour un ‘marché unique numérique’.
Les règles ont pour objectif de permettre aux entreprises actives en ligne de mieux respecter leurs obligations TVA. Elles facilitent aussi la perception de la TVA lorsque les consommateurs achètent des biens et des services en ligne, y compris dans des pays tiers.
À cet effet, le Mini-One-Stop-Shop, un système de guichet unique, est étendu et les plateformes en ligne sont responsables de la perception de la TVA sur les ventes à distance qu’elles facilitent.
Les mesures adoptées apportent aussi quelques simplifications et mettent fin à l’exonération pour les petits envois d’une valeur de moins de 22 EUR en provenance de pays extérieurs à l’UE.
Les nouvelles dispositions seront appliquées en deux étapes, en 2019 et 2021.
FEB – La FEB s’est toujours montrée constructive vis-à-vis des propositions de la Commission européenne. Plusieurs de ces mesures sont particulièrement positives.
