Concrètement, l’AR introduit les changements suivants :

• La mise en œuvre textuelle du décumul entre le travail en équipe et le travail de nuit.
• Les modifications apportées aux codes concernant la nature des revenus, où la référence aux ‘primes’ est remplacée par ‘travail’, et le code pour le travail en équipe et de nuit (06) est remplacé par deux nouveaux codes (74 et 75).
• L’introduction d’obligations additionnelles en matière de documentation pour le secteur du dragage et du remorquage concernant l’emploi dans l’Espace économique européen.
• L’introduction d’obligations additionnelles en matière de documentation pour la réduction PP pour les chercheurs.
• L’introduction d’obligations additionnelles en matière de documentation pour les travaux immobiliers en équipe sur place.
• L’élargissement considérable du contenu de la liste nominative des réductions PP pour le travail en équipe, le travail de nuit, le régime de la navigation en système et les travaux immobiliers en équipe sur place.
• L’introduction d’obligations additionnelles en matière de documentation pour le secteur de l’intérim, notamment en ce qui concerne les rémunérations versées ou accordées et le précompte professionnel retenu

Les nouveaux codes relatifs à la nature des revenus s’appliquent aux rémunérations versées ou accordées à partir du 1er juillet 2022. Les autres dispositions s’appliquent déjà aux rémunérations versées ou attribuées à partir du 1er avril 2022.

Le nouvel arrêté royal est également ‘détourné’ pour ancrer discrètement dans la loi une interprétation de l’administration. Ainsi, une double limitation de la réduction PP pour le travail en équipe est introduite (voir nouvel art. 95-2, § 3, 7°-7°/4 AR/CIR), ce qui a pour conséquence que la réduction PP ne peut plus être imputée sur le montant total du précompte professionnel retenu. Ceci est en totale contradiction avec la position précédemment discutée avec l’administration et qui n’a plus fait l’objet d'une concertation. Le roi agit donc comme législateur et ne tient pas compte de la concertation en cours. 

FEB - Avec la publication de cet arrêté royal, plus de clarté est enfin apportée aux entreprises sur l’application future de la mesure. Cependant, le fait qu’une bonne mesure qui vise à insuffler de l’oxygène au marché du travail soit couplée à des charges administratives supplémentaires reste très regrettable (compte tenu également de la politique inchangée de l’administration en matière de contrôles agressifs et disproportionnés). La hausse continue des prix et l’augmentation des coûts salariaux, combinées à une pénurie aiguë de profils adéquats, rendent plus nécessaire que jamais le recours à des mesures flexibles et juridiquement sûres. Des actions supplémentaires sont nécessaires pour accroître la sécurité juridique. Tout d'abord, il faut des accords clairs entre les autorités de contrôle et le secteur du travail intérimaire concernant leurs obligations spécifiques. Par ailleurs, il y a la nouvelle (double) limitation du système imposée par AR. En conclusion, le monde des entreprises demande que les questions d’interprétation en suspens soient enfin clarifiées - et sans nouvelles attaques - par une concertation dans une circulaire consensuelle.

Photo ©belga