Les amendes TVA enfin moins sévères !
Pour la FEB, la réforme des amendes TVA était une des principales priorités dans ce domaine. Elles sont aujourd'hui trop strictes, trop élevées et reposent sur la mauvaise foi du contribuable. En vertu de la nouvelle directive du fisc, on se fonde à présent sur la bonne foi du contribuable.
L'accord gouvernemental avait annoncé une réforme des amendes TVA. Celle-ci est nécessaire, car ces amendes étaient nettement trop sévères et trop élevées depuis 2012. On devra encore attendre pour une réforme majeure, mais la nouvelle directive représente un premier pas important dans la bonne direction.
Désormais, la politique en matière d'amendes TVA sera plus souple. Les contribuables pourront, après dépôt d'une requête motivée, obtenir le remboursement intégral des amendes s'ils remplissent les conditions suivantes :
- Il s'agit de la première infraction de cette nature au cours d'une période de référence de 4 ans
- Cette infraction a été commise de bonne foi. On admet désormais la bonne foi du contribuable et sa mauvaise foi doit toujours être prouvée par l'administration.
- L'infraction commise n'a pas d'impact sur le montant de la TVA due.
Ce sont surtout les petites infractions commises de bonne foi qui ne seront plus sanctionnées sans pitié. Les nouvelles règles doivent obligatoirement être appliquées par les autorités fiscales à toutes les requêtes de remboursement d'amendes imposées après le 1er janvier 2018.
Plus d’informations sur la politique des amendes TVA.
FEB – Cette nouvelle directive de l'administration constitue un premier pas important vers une grande réforme des amendes TVA. Cette dernière figure toujours en bonne place à l'agenda de la FEB.
