Ces règles TVA seraient simplifiées par l’introduction d’un système optionnel d’assujettissement à la TVA. La mesure avait déjà été annoncée dans le plan de politique du ministre des Finances et s'appliquera aux nouveaux contrats conclus à partir du 1^er janvier 2018.

La mesure est positive pour les promoteurs immobiliers qui pourront désormais déduire la TVA sur les opérations de mise à disposition de biens immobiliers. Actuellement, le coût de la TVA est intégré dans le loyer, si bien qu’un autre assujetti à la TVA, pouvant en principe déduire la TVA, paie plus cher. Dans les situations B2B, le coût à charge des entreprises va donc baisser.

La mesure doit conduire à une réduction des coûts pour les entreprises et constitue un incitant positif pour le secteur de la construction !