Suppression de la cotisation distincte de 5% !
Contre toute attente, la Commission des Finances du 19 mars dernier a approuvé une proposition de loi du PS ‘supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant’, faisant ainsi disparaître une des mesures les plus emblématiques de la réforme de l’impôt des sociétés.
Cette cotisation distincte de 5% était une des mesures compensatoires prises dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés. Suite à la réforme, le taux nominal baisse en effet de 33% à 25% en 2020. Etant donné que cela génère une différence croissante entre l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés, le gouvernement avait jugé important de lutter contre une éventuelle sociétisation.
La cotisation distincte de 5% constituait un volet de la lutte contre la sociétisation et était appliquée en cas de rémunération 'insuffisante' des dirigeants. Elle s'appliquait à toutes les sociétés, pas uniquement aux petites.
Les groupes étaient soudainement confrontés à un impôt supplémentaire pour la seule raison qu'ils utilisent de nombreuses sociétés différentes, ce qui peut être parfaitement légitime.
Pour les petites entreprises, cette cotisation distincte posait de toute façon problème. Comme l'indique à juste titre l'exposé des motifs de la proposition de loi, elles risquaient d'être confrontées à une double sanction si elles ne versent pas une rémunération suffisante à leur dirigeant. Non seulement, elles n'ont pas droit au taux réduit de 20% sur les premiers 100.000 EUR de bénéfices, mais elles doivent en plus s'acquitter de la cotisation distincte de 5%.
En bref, cette cotisation semblait être une énième mesure à l’encontre des sociétés et non de la sociétisation.
Si l'on introduit, via des subterfuges juridiques, une disposition complexe nécessitant ensuite une circulaire, des FAQ, une instruction et des dizaines de questions parlementaires pour être compréhensible, on peut se demander si le jeu en vaut la chandelle. Si l'on veut combattre la sociétisation, il est plus logique de rendre l'impôt des personnes physiques plus intéressant pour les entrepreneurs, plutôt que d'imaginer de nouveaux impôts complexes.
Pour l'instant, la suppression de cette mesure a uniquement été approuvée au sein de la Commission des Finances. Il faut à présent attendre que la proposition de loi soit adoptée par l'assemblée plénière. A priori, cela ne devrait pas poser de problèmes. Au stade actuel, aucune date d'entrée en vigueur n’est fixée. Des précisions devraient être apportées prochainement à ce sujet.
