Documentation prix de transfert : l’échéance est le 31 mars 2018
L’OCDE, dans son plan d’action ‘BEPS’ contre l’évasion fiscale et l’érosion des bases imposables, a prévu des obligations renforcées de transparence et de rapportage sur les relations entre sociétés liées en matière de prix de transfert. La loi-programme du 4 juillet 2016 a transposé ces nouvelles exigences de l’OCDE et de l’Union européenne en droit belge, et prévoit que le rapportage des prix de transfert doit s’effectuer au moyen des formulaires, dans le format (XML) et selon les procédures adoptées par l’administration fiscale. Ces nouvelles obligations concernent plus de 3.000 entreprises en Belgique et sont applicables depuis le 1er janvier 2016. La 1re échéance, qui a fait l’objet de plusieurs reports, est maintenant définitivement fixée au 31 mars 2018.
Cette première échéance concerne 1) la notification 'country-by-country' et 2) le ‘master file’. Il est important, sous peine de pénalités, de ne pas la rater, ce qui impose de ne pas attendre la dernière minute. L’introduction de ces fichiers via l’application My MinfinPro peut en effet s’avérer extrêmement fastidieuse lorsqu’elle n’est pas réalisée par le représentant légal de l’entreprise et/ou lorsque celui-ci ne dispose pas d’une eID belge.
Un site internet, entièrement dédié à ces formalités, a été mis en place par le SPF Finances.
Toutefois, de nombreuses questions pratiques restent encore en suspens. Lors d’une réunion avec les stakeholders des entreprises, le 9 mars 2018, ce sont plus de 110 questions qui ont encore été traitées et qui doivent être publiées à très court terme mais, hélas, fort tardivement sous la forme d’une FAQ.
FEB – Tout doit être mis en oeuvre, au sein de l’administration et du cabinet du ministre des Finances, pour que ces obligations soient introduites en concertation étroite avec les entreprises. La FEB se réjouit de cette collaboration constructive, mais regrette en même temps que les options techniques retenues par l’administration aboutissent à une augmentation considérable des charges administratives et des coûts pour les entreprises. La FEB invite dès lors les entreprises à lui communiquer les problèmes pratiques rencontrés et les suggestions pour y remédier, afin de pouvoir en rediscuter avec les autorités.
