Cotisation distincte de 5% – Des amendements apportent la clarté
Dans un article précédent, nous évoquions la suppression de la cotisation distincte en cas de rémunération insuffisante du dirigeant d’entreprise. Cela a immédiatement soulevé des questions concernant l'entrée en vigueur de la mesure. Des amendements supplémentaires apportent à présent des éclaircissements.
Le mot ‘abrogé’ est remplacé par ‘retiré’. Le fait que les auteurs de la proposition de loi initiale n’aient mentionné aucune entrée en vigueur particulière pourrait laisser penser que certains contribuables restent soumis à la cotisation distincte de 5% pour l’exercice d’imposition 2019. La justification des amendements ne laisse subsister aucun doute. La mesure doit être considérée comme n'ayant jamais existé.
La proposition de loi a été approuvée le 04/04/2019.
