Qui sont donc ces paradis fiscaux ?
Depuis 2009, les entreprises sont tenues de soumettre à l'administration fiscale, dans leur déclaration à l'impôt des sociétés ou leur déclaration d'impôt des non-résidents, un relevé annuel (formulaire 275F) de tous les paiements (seuil minimal de 100.000 EUR pour l'ensemble des paiements) effectués au cours de l'année de revenus, directement ou indirectement à des personnes ou à des établissements permanents situés ou localisés, ou à des comptes bancaires gérés ou détenus par des établissements de crédit situés ou disposant d'établissements permanents dans ce que l'on appelle des paradis fiscaux.
Cela permet aux autorités fiscales de mieux comprendre les relations entre les entreprises en Belgique et les personnes établies dans ces États. Le 21 décembre 2021, une nouvelle circulaire a été publiée, qui apporte plus de précisions sur cette déclaration obligatoire, notamment sur les pays auxquels elle fait référence.
Trois catégories, trois listes
En fait, il existe trois listes de pays que le législateur considère comme des paradis fiscaux :
- les États identifiés par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales comme n'appliquant pas effectivement ou substantiellement le standard en ce qui concerne l'échange de renseignements sur demande,
- les États figurant sur la liste des États à fiscalité inexistante ou peu élevée
- les États figurant sur la liste des juridictions non coopératives de l'UE.
Ces listes sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Un nouvel amendement est encore attendu dans le cadre de la mise en œuvre internationale du pilier 2 (impôt minimum des sociétés) dans les législations nationales, par lequel le SPF Finances vérifiera dans quelle mesure les États appliquent la norme minimale convenue dans le Cadre inclusif. Cela ne laisse pas nos entreprises indifférentes, car les paiements qui ne sont pas déclarés - alors qu'ils devaient l'être - sont rejetés comme dépenses déductibles.
En cas de modification des listes, il est donc important que nos entreprises disposent d'une information claire et rapide afin de pouvoir se conformer le plus vite possible à l'obligation de déclaration. En effet, les systèmes informatiques ne s’adaptent pas en un jour. Au stade actuel, une notification dans la boîte mail en cas de changement paraît encore fort lointaine. Afin d'accroître la conformité, le SPF Finances tient à jour une liste purement informative des États concernés, qui peut être consultée via le lien suivant. Néanmoins, il appartient toujours au contribuable de s'informer et de se conformer.
Vous avez encore des questions ?
Le Service de coordination antifraude est chargé de gérer les listes de paradis fiscaux. Les contribuables qui ont des questions peuvent les envoyer à l'adresse suivante : caf@minfin.fed.be
