L’accord international avait déjà été atteint le 8 octobre 2021, lorsque quelque 139 pays (dont tous les États membres européens) avaient signé le cadre inclusif. Celui-ci stipule que les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires du groupe s’élève au minimum à 750 millions EUR doivent être soumises à un impôt minimum effectif de 15 %. Afin d’implémenter cet accord dans le respect des libertés européennes, la directive a étendu le champ d’application aux groupes strictement nationaux qui atteignent également ce chiffre d’affaires.

Dans une contribution précédente suite à une audition au Parlement sur le sujet, nous avons déjà souligné le défi d’une implémentation irréfléchie. Il est certain que la mise en œuvre de l’accord érodera l’autonomie fiscale des petits États membres, ce qui rendra difficile pour eux de poser leurs propres accents sur la politique fiscale. Il suffit de penser à la stimulation des secteurs innovants et technologiques qui se sont révélés cruciaux dans la lutte contre le coronavirus et de ceux qui devront à l’avenir fournir les solutions technologiques nécessaires à la transition numérique et écologique. Dans la poursuite d’un système fiscal équilibré, il sera nécessaire de ne pas perdre de vue ces objectifs dans la politique future.

Les ministres européens des Finances se réuniront le 18 janvier 2022 pour tenir une première discussion sur la directive. La mise en œuvre finale est prévue le 1er janvier 2023.

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