Cotisations sociales – Deuxième trimestre 2022
Quels sont les taux des cotisations sociales pour le deuxième trimestre 2022 ? Vous les trouverez dans le tableau ci-dessous, qui indique le pourcentage des cotisations personnelles et patronales dues tant pour les ouvriers que pour les employés ainsi que les totaux.
Par rapport au tableau du trimestre précédent, il n’y a pas de modification.
Pour rappel, depuis la mise en place du tax shift et plus particulièrement depuis le 1er janvier 2018, le taux facial s'élève à 25% pour les travailleurs du secteur marchand. La baisse progressive des cotisations patronales à 25% est entrée en vigueur au deuxième trimestre de 2016. Cette diminution vers 25% est obtenue par le biais d’une réduction progressive de la cotisation patronale de base et de la cotisation de modération salariale. Juridiquement, la cotisation patronale de base pour les travailleurs de la catégorie 1 (secteur marchand) de l'article 330, premier alinéa de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 est ramenée de 22,65% à 19,88%. D’autre part, la diminution s’opère également sur la cotisation de modération salariale qui passe de 7,35% à 5,12%.
Depuis 2015, le taux de cotisation pour les vacances annuelles des ouvriers diminue progressivement. Cette réduction du taux de cotisation s’applique à la cotisation trimestrielle qui s'élevait historiquement à 6%. Depuis le 1er janvier 2018, cette cotisation a été réduite une dernière fois pour baisser de manière récurrente de 5,61% à 5,57%. La cotisation annuelle de 10,27% reste inchangée.
Dans le cadre de la révision du financement du Fonds amiante, la cotisation reste fixée à 0,01% des rémunérations prises en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. En 2022, la cotisation fonds amiante de 0,01% est due aux premier, deuxième et troisième trimestres.
Le taux de cotisation pour la formation et l'emploi de groupes à risque dépend des conventions sectorielles conclues à ce sujet. À défaut de dépôt de conventions sectorielles, le taux est fixé à 0,10%. Cette cotisation doit être payée par les employeurs qui n’ont pas déposé de convention collective de travail à ce sujet au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Les employeurs ont jusqu'au 1er octobre de l’année visée par la CCT pour déposer une telle convention collective au greffe précité.
Le tableau indique, pour chaque secteur de la sécurité sociale, le pourcentage des cotisations personnelles et patronales dues tant pour les ouvriers que pour les employés ainsi que les totaux, et ce en fonction du nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise. Pour les employeurs et les travailleurs assujettis à tous les secteurs de la sécurité sociale, les cotisations séparées par secteur ont été remplacées par une cotisation globale.
Quelques cotisations ne figurent pas dans ce tableau, mais sont reprises ci-dessous :
- la cotisation spéciale de sécurité sociale perçue sur les salaires des travailleurs depuis le 1er avril 1994 ;
- la cotisation de 8,86% due sur les versements des employeurs pour les avantages de pensions extralégaux ;
- la cotisation de 10,27% pour les vacances annuelles des ouvriers, due sur les salaires à 108% de l’année précédente et payable dans le courant du mois d’avril ;
- les cotisations perçues par l’ONSS pour les Fonds de sécurité d’existence ;
- les cotisations spéciales dites «Decava» sur les régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) et Canada dry (compléments aux allocations de chômage complet) ;
- la cotisation spéciale de 48,53% (éventuellement doublée) sur les compléments aux crédit-temps temps plein et mi-temps accordées en application d’accords individuels ou d’accords d’entreprise ainsi qu'en application d'accords sectoriels conclus après le 30 septembre 2005 ;
- la cotisation sur les voitures de société et sur l’allocation de mobilité ;
- la cotisation de solidarité de 8,13% due sur l’embauche d’étudiants ne donnant pas lieu à un assujettissement à la sécurité sociale: 5,42% à charge de l’employeur et 2,71% à charge du travailleur. Depuis le 1er janvier 2012, les taux de cotisation différents selon que l’étudiant est occupé pendant les mois d’été ou pendant l’année scolaire sont remplacés par un taux de cotisation unique pour toute l’année ;
- la cotisation de solidarité de 33% due, depuis le 1er janvier 2009 sur le paiement ou le remboursement par l’employeur des amendes de circulation du travailleur ;
- la cotisation spéciale sur certaines pensions extralégales, ou cotisation ‘Wijninckx’ laquelle a été réformée en 2019 ;
- la cotisation d’activation introduite par la loi-programme du 21 décembre 2017. Cette cotisation s’applique depuis le 1er janvier 2018 aux employeurs qui mettent en non-activité des travailleurs “âgés”. Son montant se situe entre 10% et 20% du salaire brut. Le pourcentage dépend de l’âge du travailleur concerné et de l’existence ou non d’une formation proposée par l’employeur.