EXÉCUTION DE L’ACCORD SOCIAL EN MATIÈRE DE FLEXIBILITÉ

En exécution de l’accord social conclu au G10 le 8 juin dernier, le Conseil national du travail a demandé au gouvernement, dans son avis n° 2237 du 15.07.21, de prendre les mesures légales et réglementaires nécessaires pour l’exécution des mesures de flexibilité convenues, c.-à.-d. l’octroi de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles ou heures de relance à tous les secteurs et l’extension du régime fiscal préférentiel pour 180 heures supplémentaires avec sursalaire.

1. 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles ou « heures de relance »

En exécution de l’accord social conclu au G10 le 8 juin dernier, le Conseil national du travail a demandé au gouvernement, dans son avis n° 2237 du 15.07.21, de prendre les mesures légales et réglementaires nécessaires pour appliquer aux entreprises de tous les secteurs, à partir du 01.07.21, la mesure de crise actuelle qui consiste à octroyer 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles bénéficiant d’un régime spécifique préférentiel, appelées « heures de relance », et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette mesure signifie en particulier que :

Pour 2021 (jusqu’au 31 décembre 2021) :

- pour les secteurs essentiels ou cruciaux (en application de l’annexe de l’A.M. du 1er novembre 2020 portant modification de l’A.M. du 28 octobre 2020), le solde des heures supplémentaires volontaires additionnelles déjà octroyées dans le cadre des mesures de relance du gouvernement, peut être utilisé jusque fin décembre 2021. Les heures supplémentaires volontaires additionnelles qui ont déjà été prestées dans ce cadre en 2021 doivent donc être déduites du quota d’heures supplémentaires volontaires additionnelles qui peuvent être prestées en 2021. Ces entreprises pourront donc continuer à utiliser le solde des heures supplémentaires que le gouvernement leur a déjà accordées sous l’intitulé ‘heures supplémentaires corona’ et qu’elles n’ont pas encore entièrement épuisé ;

- pour les secteurs non essentiels, 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles sont également octroyées.

Pour 2022 (jusqu’au 31 décembre 2022) : 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles sont octroyées à tous les secteurs.

Les modalités d’application qui s’appliquaient déjà pour les secteurs essentiels sont maintenues et s’appliquent désormais aussi pour les secteurs non essentiels. Cela signifie concrètement :

- pas de récupération, pas de sursalaire, pas de prise en compte pour la durée hebdomadaire moyenne du travail et la limite interne, exonération de cotisations sociales et non-assujettissement à l’impôt des personnes physiques pour le travailleur.

L’article 25 bis, § 2 de la loi sur le travail s’applique également à ces heures de relance, ce qui implique que l’accord du travailleur pour prester ces heures de relance doit être constaté par écrit pour une période renouvelable de 6 mois et que cet accord doit être conclu expressément et préalablement à la période concernée. Il doit donc être clair que le travailleur a donné son accord pour ce régime spécifique des heures de relance (e.a. sans sursalaire) et qu’il a donné cet accord avant l’utilisation de ce régime.

Un accord donné dans le cadre des heures supplémentaires volontaires ordinaires, en application de l’article 25 bis de la loi sur le travail, n’est donc pas valable (raison : pour ces heures supplémentaires volontaires, un sursalaire doit être payé ; il doit être clair que le travailleur sait qu’aucun sursalaire n’est dû pour les heures de relance).

Si le travailleur d’un secteur essentiel a déjà donné son accord pour ces heures supplémentaires volontaires additionnelles, en application de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures d’aide temporaires, cet accord reste valable pour le reste de la période de 6 mois.

Étant donné que les dispositions légales et réglementaires pour l’introduction de cette mesure ne seront pas finalisées avant les vacances parlementaires, les organisations patronales ont demandé instamment ensemble au gouvernement et aux ministres compétents de tout mettre en œuvre, avec les diverses administrations, pour que les secteurs puissent utiliser cette mesure avec effet immédiat. Et ce dans l’attente de la finalisation du processus législatif, qui prendra un certain temps. Afin de garantir la sécurité juridique nécessaire, il a été convenu concrètement que :

- le SPF ETCS placera une communication sur son site web pour indiquer qu’il accepte l’application de cette mesure avec effet immédiat ;

- l’ONSS enverra une instruction aux employeurs et aux secrétariats sociaux d’où il ressortira que ces heures de relance sont exonérées de cotisations sociales et ne doivent donc pas être déclarées dans la DmfA ;

- le SPF Finances acceptera l’application de l’exonération de l’impôt des personnes physiques pour le travailleur, avec effet rétroactif au 01.07.21, dès que le processus législatif sera complètement achevé. Sous réserve des projets de textes, cela signifie que le précompte professionnel retenu et versé ne pourra être régularisé qu’après la publication de la loi. Concrètement, cela signifie aussi qu’après l’entrée en vigueur de la loi, il faudra procéder à une correction des feuilles de paie.

2. Régime fiscal préférentiel d’exonération partielle de PP pour 180 heures supplémentaires

En exécution de l’accord social conclu au G10 le 8 juin dernier, le Conseil national du travail a demandé au gouvernement, dans son avis n° 2237 du 15.07.21, de prendre les mesures légales nécessaires pour que le nombre d’heures supplémentaires bénéficiant d’un régime fiscal favorable en application des articles  154bis et 275  CIR92, soit porté de 130 à 180 heures supplémentaires pour tous les secteurs, avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2023. 

Il s’agit des heures supplémentaires (par année et par travailleur) pour lesquelles un sursalaire doit être payé et pour lesquelles il existe un régime qui prévoit une exonération partielle du versement du précompte professionnel pour l’employeur et une diminution du précompte professionnel pour le travailleur.

Pour 2019 et 2020, le nombre d’heures supplémentaires concernées a été porté temporairement à 180 heures supplémentaires, mais à partir de 2021, on est revenu à 130 heures supplémentaires, sauf pour le secteur de l’HoReCa, le secteur de l’intérim (en ce qui concerne les utilisateurs qui relèvent de la CP n° 302) et les entreprises qui exécutent des travaux immobiliers, qui sont soumis à des régimes spécifiques sous certaines conditions.

La base légale pour le relèvement à 180 heures supplémentaires n’a toutefois pas pu être prévue avant les vacances parlementaires et le processus sera donc engagé au Parlement à partir de septembre 2021.

Le cabinet du ministre des Finances, ainsi que le SPF Finances, nous a toutefois confirmé que, lorsque la loi aura été entérinée (probablement en septembre ou octobre), cette mesure pourra s’appliquer avec effet rétroactif au 01.07.21. Concrètement, cela signifie que le précompte professionnel retenu et versé pour les mois concernés ne pourra être régularisé qu’après la publication de la loi. Concrètement, cela signifie aussi qu’après l’entrée en vigueur de la loi, il faudra procéder à une correction des feuilles de paie.

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