1. PROLONGATION des heures supplémentaires simples fiscalement et administrativement face à la prolongation des régimes de prépension et des emplois de fin de carrière

L’accord étend tout d’abord la possibilité pour les entreprises de recourir à 120 ‘heures supplémentaires de relance’. Il s’agit d’un cadre très souple qui permet d’occuper davantage les collaborateurs par le biais d’heures supplémentaires volontaires. Ces heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt des personnes physiques, ne donnent pas droit à un sursalaire et ne doivent pas être récupérées. Compte tenu des tensions persistantes sur le marché du travail et de la crise économique, elles sont très utiles pour les entreprises afin d’amorcer la relance.

L’assouplissement du régime de chômage temporaire pour les employés (CCT 159) est également prolongé de deux ans.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont également convenu de prolonger jusqu’au 30 juin 2025 les régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) dont peuvent e. a. bénéficier, en cas de licenciement à partir de 60 ans, les travailleurs ayant une longue et/ou très longue carrière, exerçant des métiers pénibles ou travaillant dans une entreprise en difficulté ou en restructuration. Il ne s’agit pas ici du régime général RCC (qui s’applique pour une durée indéterminée), mais de régimes distincts pour certains groupes cibles pertinents.

Les partenaires sociaux ont également convenu d’indexer les indemnités de RCC et de ‘chômage temporaire employés’ selon les méthodes en vigueur, à condition de ne pas appliquer la ‘rétroactivité’ en matière de Decava (= cotisation patronale sur le complément d’entreprise à charge de l’employeur pour les RCC). En effet, ils estiment qu’imposer des augmentations de cotisations de manière rétroactive n’est pas une méthode appropriée.

2. RÉAFFIRMATION du statu quo fiscal et social pour le 2e pilier des pensions face à la réaffirmation des accords sur le salaire minimum

Les partenaires sociaux demandent conjointement, comme en juin 2021, de ne pas intervenir maintenant dans le deuxième pilier de pension afin de ne pas hypothéquer la trajectoire vers l’approfondissement et la démocratisation de la pension complémentaire. Une rupture de confiance pourrait avoir des conséquences néfastes à cet égard, et les partenaires sociaux veulent l’éviter. Le gouvernement fédéral avait déjà pleinement souscrit à cette demande des partenaires sociaux le 8 juin 2021.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux réaffirment également le cadre sur lequel ils s’étaient mis d’accord le 8 juin 2021 concernant le salaire minimum.

3. CLARTÉ sur le champ d’application de la CCT 90 (plans de bonus collectifs)

Le 22 février 2022, les partenaires sociaux du Conseil national du travail avaient émis l’avis unanime n° 2275 sur les avantages non récurrents liés aux résultats. Cet avis avait pour but de répondre, d’une part, aux recommandations du rapport de la Cour des comptes d’avril 2021 et, d’autre part, à la pratique administrative du SPF ETCS en matière de contrôle marginal des objectifs, et plus particulièrement à son caractère incertain.

Les partenaires sociaux demandent maintenant à l’unanimité que le SPF ETCS, dans le cadre du contrôle marginal des objectifs, respecte l’avis du Conseil national du travail et cesse de rejeter des actes d’adhésion sur la base d’avis qui ne sont pas conformes à l’avis unanime susmentionné des partenaires sociaux. C’est la seule façon de rétablir la sécurité juridique sur le terrain, dans l’intérêt des travailleurs et des employeurs.

« Les employeurs sont satisfaits du compromis obtenu, car cet accord fournit un cadre juridiquement sûr dans lequel les partenaires sociaux pourront, au cours des prochains mois, conclure dans un climat serein de bons accords sociaux au niveau du secteur et de l’entreprise. Toutefois, cet accord ne pourra être respecté que lorsque les textes sur la norme salariale sur lesquels le gouvernement s’est déjà mis d’accord à la fin de l’année dernière, seront publiés. Nous demandons donc au ministre de l’Emploi de ne plus tarder à adopter l’arrêté royal relatif à la norme salariale. Cela permettrait également de mettre fin à la situation d’incertitude dans ce domaine », concluent la FEB, Unizo, l’UCM et le Boerenbond.