Les partenaires sociaux clarifient la procédure d’attribution d’une commission paritaire
Lors de sa séance plénière du 23 février 2016, le CNT a clarifié les principes et la procédure applicables pour l’attribution d’une commission paritaire (CP) et d’un ‘indice de catégorie’ par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à une entreprise.
Au cours des discussions techniques entre, d’une part, les partenaires sociaux et, d’autre part, les services de l’ONSS et du SPF Emploi (DG Relations collectives du travail et DG Contrôle des lois sociales), les partenaires sociaux se sont efforcés d’inventorier et d’objectiver les différents types de problèmes – tant juridiques que financiers – auxquels peut être confronté l’employeur concernant l’attribution de la CP applicable à son entreprise.
On sait que les champs de compétence des différentes CP ne sont pas toujours bien adaptés à la réalité évolutive des entreprises et que des zones grises existent, par lesquelles le choix de la CP peut donner lieu à une contestation. Des problèmes surviennent, en particulier, lorsque l’ONSS n’applique pas le numéro de la CP proposée par l’employeur ou par son secrétariat social, ou lorsque l’activité économique de l’entreprise a évolué de manière progressive pour relever, à un certain moment, du champ de compétence d’une autre CP. En cas de doutes dans le chef de l’ONSS (ou parfois de l’employeur lui-même), le SPF Emploi est généralement consulté pour rendre son avis sur la CP applicable, après enquêtes effectuées sur le terrain par l’inspection.
Ce qui a motivé les partenaires sociaux pour rendre l’Avis CNT n°1976, de leur propre initiative, c’était la nécessité de rendre la procédure administrative d’attribution de la CP plus rapide mais surtout plus transparente pour toutes les parties, ainsi que la volonté de limiter les conséquences financières d’une régularisation des cotisations ONSS en cas de modification de la CP à l’issue de cette procédure administrative.
FEB – Même si ces contestations entre l’employeur et l’ONSS concernent actuellement un nombre limité de cas, la FEB se réjouit que des engagements clairs aient été pris par les services publics concernés afin d’améliorer la qualité de leurs interventions dans le contrôle du choix de la CP, et surtout afin de stimuler la concertation préventive. La voie choisie par le CNT est donc celle de la prévention, afin d’éviter les contestations ultérieures et les régularisations de cotisations sociales. Enfin, si la CP doit néanmoins être modifiée, le CNT recommande que la régularisation soit nettement plus limitée dans le temps (maximum 1 trimestre) que ce n’est actuellement le cas. Nous recommandons la lecture de cet Avis CNT n°1976, car il a le mérite de la pédagogie dans une problématique particulièrement opaque.
