Code pénal social – Avis du Conseil national du travail sur la pénalisation des CCT
Le Conseil national du travail (CNT) s’est prononcé sur la sanction pénale des conventions collectives de travail (CCT) (*). Pour rappel, toutes les infractions sociales en droit social sont classées par matière dans le Code pénal social (CPS) et sont punies selon quatre niveaux de sanctions en fonction de la sévérité de l’infraction. Ainsi, les dispositions de certaines CCT sont expressément sanctionnées par le CPS par une sanction de niveau 1 à 4, selon leur degré de gravité.
La question des CCT non expressément visées par une disposition du CPS a fait l’objet d’un régime transitoire jusqu’au 30 juin 2015. Depuis le 1er juillet 2015, le CPS prévoit une sanction de niveau 1 (amende administrative, c.-à-d. le niveau le plus bas) pour les infractions aux dispositions des CCT rendues obligatoires qui ne sont pas déjà sanctionnées par un article du CPS.
Les partenaires sociaux ont souhaité vérifier si ce dispositif légal était acceptable tant au point de vue juridique que sur le plan pratique. Chaque incrimination doit, en effet, être décrite de manière précise et complète pour répondre au principe dit de légalité en matière pénale.
Dans une première phase, l’avis n°1.961 du CNT a examiné en priorité, d’une part, le niveau de sanction des CCT relevant du ‘noyau dur’ du droit social (rémunération, durée de travail, cotisations aux FSE), et ce dans le cadre de la lutte contre le dumping social, et d’autre part, les obligations en matière d’information et consultation collective. Le CNT valide, à ce sujet, les dispositions existantes du CPS et insiste sur leur importance.
Une seconde phase est déjà annoncée, au cours de laquelle l’ensemble des dispositions des CCT interprofessionnelles rendues obligatoires par arrêté royal seront analysées au regard de leurs sanctions pénales. Un tableau de concordance entre les CCT du CNT et le CPS (cf. Annexe de l’avis n°1.961) servira de base aux travaux du CNT, dont l’objectif sera de déterminer pour quelles dispositions de ses CCT rendues obligatoires il faudrait intervenir pénalement de manière plus sévère, de manière moins sévère ou pas du tout.
Entre-temps, les commissions paritaires sont invitées à examiner l’incrimination du non-respect de leurs CCT sectorielles afin de vérifier si les sanctions pénales existantes sont adéquates ou nécessaires. Dans cette optique, le Conseil a adressé la recommandation n° 25 aux secteurs, afin que les commissions paritaires réalisent le même exercice pour leurs propres CCT.
Article écrit en collaboration avec Monica De Jonghe
> (*) Voir l’avis unanime n°1.961 du 27 octobre 2015 sur www.cnt.be/
