La loi confirme le principe de la suspension du calendrier électoral et du report du jour des élections. Sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire liée au COVID-19, les partenaires sociaux ont suggéré d’organiser les élections entre le 16 et le 29 novembre 2020 mais cette période restera à confirmer par arrêté royal, après un nouvel avis du Conseil National du Travail.

En outre, la proposition de loi avalise aussi la suspension des opérations qui suivent X+35, en ce compris les recours devant les juridictions du travail et avec effet rétroactif (17 mars 2020). Toute opération réalisée au-delà de X+35 est donc considérée comme nulle, à l’exception du constat de l’arrêt total des élections à défaut de liste ou de candidat.

La fin de la suspension temporaire est, pour l’instant, incertaine. Il s’agira d’une date qui résultera de la nouvelle période des élections à déterminer par arrêté royal sur nouvel avis du CNT. La procédure électorale (et donc le calendrier électoral) reprendra automatiquement à partir du nouveau jour X+36.

FEB – La publication de la loi apporte une sécurité juridique dans une matière délicate car d’ordre public. Elle confirme aussi que les travailleurs qui ont été présentés comme candidats en 2020 à X+35 restent bien entendu protégés. En revanche, la période dite de « protection occulte » est suspendue en sorte que les entreprises ne doivent, jusqu’à nouvel ordre, plus craindre de donner congé à un travailleur au motif que celui-ci pourrait encore se porter « candidat remplaçant ».