Une proposition de loi transposant l’accord conclu au sein du Groupe des 10 et mis en œuvre par l’avis unanime n°2.160 du Conseil national du travail (CNT) a été déposée à la Chambre des représentants le 8 avril 2020. Le Conseil d’État a rendu son avis ce lundi 20 avril et, entre-temps, la proposition a fait l’objet de deux amendements sur base de cet avis. Ce mardi 21 avril, la Commission Affaires sociales a approuvé à l’unanimité le texte amendé et celui-ci devrait figurer à l’agenda de la séance plénière du jeudi 23 avril pour qu’il soit procédé à son vote.

Le projet de texte reprend le principe de la suspension du calendrier électoral et du report du jour des élections. Sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire liée au COVID-19, les partenaires sociaux ont suggéré d’organiser les élections entre le 16 et le 29 novembre 2020. Cette période restera à confirmer par arrêté royal.

En outre, la proposition de loi confirme aussi la suspension des opérations qui suivent X+35, en ce compris les recours devant les juridictions du travail et avec effet rétroactif. Les juridictions du travail en ont été informées par le ministre de la Justice. Toute opération réalisée au-delà de X+35 sera donc considérée comme nulle, à l’exception du constat de l’arrêt total des élections à défaut de liste ou de candidat.

La fin de la suspension temporaire est, pour l’instant, prévue vers l’automne, à une date qui résultera de la nouvelle période des élections à déterminer par le Roi. La procédure électorale (et donc le calendrier électoral) reprendra automatiquement à partir du nouveau jour X+36.

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