De nouveaux pas dans la réforme du droit de l’insolvabilité

Afin d’amortir les conséquences économiques de la crise du coronavirus, plusieurs mesures ont déjà été prises dans le domaine du droit de l’insolvabilité. Lorsque la crise sanitaire a éclaté, un moratoire sur les faillites a été introduit pour la première fois. Fin 2020, pendant la deuxième vague de la pandémie, ce moratoire a été réactivé.


Arie Van Hoe, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
28 June 2021

Un nouveau pas important a été franchi avec la loi du 21 mars 2021. Elle prévoit un assouplissement de l’accès à la réorganisation judiciaire et la possibilité pour le débiteur de préparer discrètement une réorganisation judiciaire, en concertation avec ses créanciers et avec l’encadrement d’un mandataire de justice indépendant. La durée de cette mesure était limitée initialement au 30 juin 2021. La FEB se réjouit de l’initiative du gouvernement de prolonger cette période jusqu’au 16 juillet 2022.

La troisième étape est la transposition de la directive ‘restructuration’. Par cette directive, le législateur européen entend réaliser une harmonisation minimum du droit de l’insolvabilité, ce qui doit contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à l’union du marché des capitaux.

La directive donne aux États membres une marge de transposition importante. Toutefois, il est certain que le droit belge de l’insolvabilité évoluera fortement à différents égards. Ainsi, la directive prévoit une répartition des débiteurs en plusieurs catégories en vue du vote du plan de restructuration et elle intervient dans les droits des actionnaires des entreprises en difficultés.

Au vu de l’importance de cet exercice, le législateur belge a décidé de prendre suffisamment de temps pour la transposition. La transposition en droit belge est prévue pour le premier semestre de 2022. La FEB suivra de près les travaux en la matière.

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