Nouveau régime applicable aux ventes aux consommateurs à compter du 1er juin 2022

La loi de transposition de deux directives européennes encadrant les ventes aux consommateurs entre en vigueur le 1er juin 2022. La principale modification concerne la prolongation du délai de renversement de la charge de la preuve. À compter du 1er juin 2022, le délai du renversement de la charge de la preuve est porté à deux ans pour la vente de biens de consommation et à un an pour la vente de contenus numériques.


Tine Debaes, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS Arie Van Hoe, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
01 June 2022

Deux volets européens

La réforme belge de la législation relative à la vente à des consommateurs trouve son origine dans deux directives adoptées au niveau européen en 2019. La première, à savoir la directive relative à la vente de biens (directive (UE) 2019/771), constitue une mise à jour générale du régime de la vente aux consommateurs et remplace l’ancienne directive y relative. La deuxième, à savoir la directive concernant la fourniture de contenus numériques et de services numériques (directive (UE) 2019/770), fait suite aux progrès technologiques rapides. La directive instaure un régime spécifique pour la fourniture de produits numériques, tels que les programmes informatiques, les applications, les livres électroniques, les services numériques et les jeux proposés dans le ‘cloud’.

Régime de garantie légale

À l’heure actuelle, le délai de la garantie légale est de deux ans après l’achat et, durant les six premiers mois, le consommateur bénéficie du renversement de la charge de la preuve. Durant ces six premiers mois, la charge de la preuve incombe au vendeur final , qui doit prouver que le consommateur est à l’origine du défaut de conformité du produit. Dans la pratique, il est difficile d’apporter une telle preuve.

Les nouvelles règles applicables à la vente de marchandises physiques portent cette période à deux ans. La garantie légale de deux ans est donc assortie d’un renversement de la charge de la preuve de même durée. À titre d’exception à cette règle, le délai contractuel peut être fixé à un an au minimum pour les biens d’occasion. Dans le cas de la fourniture d’un contenu ou service numérique, le régime de garantie légale est également de deux ans et est assorti d’un renversement de la charge de la preuve pendant un délai d’un an.

Garantie commerciale

Il convient d’informer clairement le consommateur qu’il dispose de recours sans frais dans le cadre du régime de garantie légale et que la garantie commerciale est sans effet sur ces recours. Le consommateur doit également être informé de façon claire et compréhensible des conditions de la garantie commerciale.

Notification du défaut de conformité

À moins que le vendeur et le consommateur aient convenu d’un délai de notification plus long, le consommateur est désormais légalement tenu d’informer le vendeur du défaut de conformité dans les deux mois suivant sa constatation.

Exigences de conformité

Des exigences claires sont définies concernant la fourniture des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité. Désormais, l’installation incorrecte d’un bien/l’intégration incorrecte d’un service numérique peuvent aussi être considérées comme un défaut de conformité.

Latitude pour les États membres

Sur un certain nombre de points cruciaux, les directives laissent le choix final aux États membres. Comme indiqué dans un précédent article, il s’agit d’une opportunité manquée de créer des conditions de concurrence équitable en matière de vente aux consommateurs sur le territoire de l’Union européenne.

Ainsi, la directive relative à la vente de biens a laissé aux États membres le soin de fixer le délai du renversement de la charge de la preuve. Ce délai devait être d’au moins un an, mais pouvait être prolongé jusqu’à deux ans au maximum. Dès lors, cette marge de manœuvre entraîne des différences au sein de l’Union européenne. Un très grand nombre d’États membres, tels que l’Italie, l’Allemagne, le Luxembourg, l’Autriche, la Finlande, le Danemark, la Croatie, la Hongrie et les Pays-Bas, ont opté pour un délai général de renversement de la charge de la preuve d’un an.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles sont applicables pour les contrats conclus après le 1er juin 2022. Les contrats en cours avant cette date continuent à relever de l’ancien régime. Les contrats relatifs à la vente d’animaux vivants ne sont pas concernés par les nouvelles règles. Le gouvernement élabore actuellement un cadre juridique ad hoc pour ce type de contrats. Dans l’attente de nouvelles dispositions spécifiques, l’ancien régime demeure applicable à ces contrats.

Photo ©Shutterstock

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