Le droit européen de la consommation passé au crible

Le 29 mai, la Commission européenne a publié son rapport REFIT en matière de consommation. Il s’agit d’une évaluation approfondie du droit européen de la consommation et du marché.


Anneleen Dammekens, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
13 June 2017

REFIT est un programme de la Commission européenne pour une réglementation affûtée et performante. Son objectif est d’assurer une législation efficace qui produit les résultats souhaités pour les citoyens et les entreprises de la manière la moins onéreuse et la plus simple possible.

L’exercice REFIT en droit de la consommation montre que les règles européennes en la matière sont généralement efficaces. Il faut néanmoins sensibiliser à l’existence de certains droits et obligations des consommateurs et des entreprises. Par ailleurs, le rapport souligne que la mise en application pourrait être améliorée.

Dans le prolongement de ce REFIT, la Commission européenne prévoit des actions législatives et non législatives :

-        Actions législatives :

  • Amélioration de la transparence des plateformes en ligne
  • Introduction de moyens juridiques européens (au lieu de nationaux) pour imposer les droits des consommateurs
  • Une révision de la directive relative aux actions en cessation

-        Actions non législatives :

  • Un projet pour aider les PME à se préparer à l’ère numérique (DG JUST)
  • La création d’une base de données regroupant toutes les législations nationales en matière de consommation, mais aussi la jurisprudence, les pratiques administratives et la doctrine relatives à la législation européenne de la consommation.

FEB – Les résultats du rapport REFIT de la Commission européenne montrent que le droit européen de la consommation est déjà très bien développé. Les consommateurs européens bénéficient d’un niveau élevé de protection. Pour les entreprises qui veulent développer des activités transfrontalières, la législation européenne en matière de consommation reste un obstacle important. Elle se limite souvent à une harmonisation minimale, de sorte qu’il subsiste de grandes divergences entre les États membres.

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