Directive Omnibus – La transposition crée de nouvelles obligations

L’émergence rapide de l’e-commerce a entraîné la nécessité de revoir en profondeur le régime actuel de protection des consommateurs. Le législateur européen y répond avec la directive Omnibus. Cette directive introduit les innovations nécessaires pour adapter les droits des consommateurs à la nouvelle réalité dans laquelle les places de marché en ligne jouent un rôle croissant. Autre innovation, les vendeurs doivent désormais toujours afficher le prix de référence lorsqu’ils réduisent les prix, afin de protéger les consommateurs contre les rabais trompeurs. La loi transposant la directive Omnibus en droit belge a été approuvée en séance plénière de la Chambre le 5 mai 2022. La nouvelle législation entrera en vigueur le 28 mai 2022.


Tine Debaes, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
11 May 2022

Diverses obligations pour les places de marché en ligne

Les consommateurs doivent toujours être en mesure de prendre une décision en connaissance de cause, même lorsqu’ils effectuent des achats numériques. La transposition de la directive Omnibus entraîne un certain nombre de nouvelles obligations d’information. Désormais, les places de marché en ligne devront indiquer aux consommateurs si les produits proposés sur leur place de marché le sont par un entrepreneur tiers ou un particulier tiers. Si le prestataire est un particulier tiers, la place de marché en ligne doit informer le consommateur que la protection du consommateur ne s’applique pas. Le consommateur doit également être en mesure de comprendre comment les offres sont présentées. Des informations générales, telles que les paramètres les plus importants pour déterminer le classement des produits, doivent être disponibles dans une partie spécifique de l’interface en ligne.

La liste dite ‘noire’ - la liste du Code de droit économique énumérant les pratiques commerciales considérées comme déloyales en toutes circonstances - est complétée par quatre nouvelles dispositions. Ces nouvelles pratiques commerciales déloyales visent, entre autres, à éliminer les fausses évaluations de produits. Les entreprises devront prendre des mesures raisonnables et proportionnées pour vérifier que les avis proviennent de consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit.

Affichage du prix de référence

La directive Omnibus entend garantir que les réductions de prix sont aussi de véritables réductions de prix. À cet effet, les entreprises qui annoncent des réductions de prix devront afficher un prix de référence. Le prix de référence est le prix le plus bas qu’elles ont appliqué pendant la période d’au moins 30 jours précédant cette réduction de prix. Cette obligation vise à mettre fin à la pratique consistant à augmenter artificiellement le prix des produits dans un premier temps, puis à accorder des remises qui reviennent en réalité au prix de base initial.

Cette nouvelle obligation rend plus difficile la survie des braderies, une tradition typiquement belge. Celles-ci ont souvent lieu pendant la période précédant les soldes. À ces occasions, les magasins vendent leurs produits à des prix très bas pendant un ou quelques jours. Ces prix bas devraient être affichés comme prix de référence pendant la période de soldes qui suit la braderie. Malheureusement, la directive Omnibus n’autorise pas d’exception à l’obligation d’afficher le prix de référence. Le ministre de l’Économie et de l’Emploi, Pierre-Yves Dermagne reconnaît toutefois la situation spécifique des braderies. Comme celles-ci sont propres à la culture (commerciale) belge, il a promis que l’Inspection économique ferait preuve du pragmatisme nécessaire en la matière. Toutefois, ces promesses plutôt vagues n’offrent pas une sécurité juridique suffisante aux entreprises.

Transposition à la belge

La directive Omnibus (datée de novembre 2019) devait être transposée en droit belge au plus tard le 28 novembre 2021. Le législateur européen a fixé la date d’entrée en vigueur des dispositions légales nationales au 28 mai 2022. Cela aurait donné aux entreprises six mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations. La transposition tardive en droit belge, couplée à la date d’entrée en vigueur fixée par l’Europe, a pour effet que les entreprises belges n’ont que trois semaines pour s’adapter au lieu de six mois.

Le ministre Dermagne a promis ici aussi que l’administration adoptera une approche pragmatique et tiendra compte du court délai qui empêche les entreprises de s’adapter à temps aux nouvelles obligations. Comme nous l’avons indiqué précédemment, cela n’offre que peu de certitudes et la question demeure de savoir comment ces promesses seront tenues dans la pratique.

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