Protection des auteurs de signalement – Oui à un système de prévention, non à un système de dénonciation

La Belgique doit transposer pour le 17 décembre 2021 la directive sur la protection des personnes dénonçant des  infractions au droit de l’Union. Cette directive vise à prévenir les atteintes à l’intérêt public, dans le contexte professionnel, par la mise en place d’un système permettant l’identification et la gestion, à un stade précoce, des dysfonctionnements au sein d’une organisation privée ou publique tout en assurant une protection efficace pour les auteurs des signalements (interdiction de représailles, droit à l’information, etc.).


François-Guillaume Eggermont, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS Arie Van Hoe, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
13 September 2021

Concrètement, les entreprises de plus de 50 travailleurs devront obligatoirement mettre en place un canal de signalement interne. Ce canal de signalement peut être géré en interne par une personne désignée au sein de l’entité juridique ou fourni en externe par un tiers. L’auteur de signalement pourra également se tourner vers un canal de signalement externe, c’est-à-dire auprès des autorités désignées, compétentes pour recevoir les signalements, fournir un retour d’informations et assurer un suivi des signalements. Enfin, l’auteur aura également la possibilité, moyennant certaines conditions, de recourir à la divulgation publique.

La Directive impose au législateur national d’encourager les canaux de signalement interne qui selon le législateur européen serait le meilleur moyen de faire en sorte que l’information parvienne aux personnes qui peuvent contribuer à la résolution rapide et efficace des risques pour l’intérêt public. Pour la FEB, la préférence du canal interne est une question de bon sens. Mettre sur pied d’égalité les canaux interne, externe et la divulgation publique contreviendrait à l’esprit de la Directive et reviendrait à détourner un système de prévention en un système de dénonciation. En effet, le législateur devra envisager des sanctions précises en cas de dénonciation mensongère dans la mesure où les dispositions pertinentes du Code pénal manquent actuellement d’effectivité.

Le champ d’application matériel de la future loi est un autre élément essentiel. En effet, pour la FEB, celui-ci doit permettre d’harmoniser les différents régimes de protection des auteurs de signalement en abrogeant explicitement les dispositions sectorielles préexistantes. D’autre part, il doit être clairement précisé de manière à éviter les conflits et assurer une compréhension limpide du système, tant par l’auteur de signalement que l’entité juridique visée, ou encore les autorités compétentes. Or, en s’écartant du choix du législateur européen d’opter pour une liste exhaustive d’actes législatifs dont la violation serait susceptible de porter atteinte à l’intérêt public, le champ d’application matériel risquerait de devenir source d’insécurité juridique.

Un système d’alerte et de gestion des dysfonctionnements ne peut fonctionner correctement que s’il bénéficie de la confiance des différentes parties prenantes. En premier lieu, le lanceur d’alerte doit bénéficier d’une protection raisonnable et de l’assurance qu’il sera pris au sérieux. Ensuite, l’entité juridique doit pouvoir accueillir et gérer les signalements dans un climat serein sans crainte d’une revendication abusive de cette protection par des auteurs de signalement.

La FEB veut créer les conditions de cette confiance mutuelle en œuvrant à un texte de loi équilibré.

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