L’employeur est seul à pouvoir décider de la qualité du travail fourni

Il n’appartient pas au juge d’apprécier en opportunité les évaluations données sur les prestations réalisées et, par conséquent, de décider à la place de l’employeur de la part du bonus qui revient au travailleur. La Cour de cassation a rendu un arrêt fin décembre 2021 en ce sens.


Monica De Jonghe, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY Jean-Charles Parizel, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY
26 January 2022

Dans les faits qui ont donné lieu à cet arrêt, l’employeur n’avait versé que 25% de la rémunération variable après avoir estimé que le travailleur ne répondait pas aux conditions fixées par le plan bonus qui exigeait une participation active du travailleur et qui prévoyait que le montant de la commission pouvait fluctuer selon le niveau de contribution.

La Cour du travail avait décidé que, en ne permettant pas au travailleur de présenter des moyens de défense et de contester les résultats de l’évaluation alors qu’il réduit unilatéralement le pourcentage de la commission, l’employeur n’avait pas respecté l’obligation d’exécuter « de bonne foi » le plan bonus. La Cour du travail avait condamné l’employeur à verser 100% de la commission au titre de sanction du non-respect du principe d’exécution de bonne foi des conventions.

Cette décision de la Cour du travail a été cassée au motif de la méconnaissance du principe général d’interdiction de l’abus de droit. La Cour de cassation rappelle que, pour qu’un juge condamne à l’exécution d’un contrat, il faut au moins d’abord constater que les conditions de celui-ci sont remplies. Il faut également, lors de l’application de la théorie de l’abus de droit, relever que le droit a été exercé de façon telle que les limites de l’exercice normal par une personne prudente et avisée ont été dépassées. Or la Cour de cassation relève que la Cour du travail n’avait constaté ni que le travailleur satisfaisait aux conditions du plan bonus, ni que l’employeur avait exercé de façon manifestement déraisonnable son droit d’évaluer le travailleur et que l’exercice normal de ce droit aurait impliqué l’octroi intégral de la commission convenue entre les parties au contrat de travail.

FEB – Dans cet arrêt S.18.0089.N du 20 décembre 2021, la Cour de cassation confirme ainsi que l’application du principe d’exécution de bonne foi des conventions et de la théorie de l’abus de droit n’accorde pas aux juges des cours et tribunaux un droit d’immixtion sur l’appréciation donnée par l’employeur sur les prestations du travailleur et sur la rémunération variable qui en découle. Sur ce point, le contrôle des juges reste, comme en matière de motivation du licenciement, marginal. Les entreprises sont, en effet, les détentrices du pouvoir de déterminer si les objectifs fixés sont atteints (ou non). Celles qui exercent ce droit de manière raisonnable, prudente et avisée, ne doivent dès lors pas craindre de tirer les conséquences qui s’imposent selon le cas d’espèce.

Photo ©belga

 

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