Lanceurs d’alerte - Mise en place obligatoire d’un canal de signalement

Le Conseil des ministres a adopté en première lecture un texte d'avant-projet de loi transposant la directive "lanceurs d'alerte". Si le texte est encore susceptible de connaître quelques adaptations, les entreprises savent désormais à quoi s’en tenir.


François-Guillaume Eggermont, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS Annick Hellebuyck, COMPETENCE CENTRE LABOUR & SOCIAL SECURITY Arie Van Hoe, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
29 March 2022

Pour rappel, cette directive vise à prévenir les atteintes à l’intérêt public, dans le contexte professionnel, par la mise en place d’un système permettant l’identification et la gestion, à un stade précoce, des dysfonctionnements au sein d’une organisation privée ou publique tout en assurant une protection efficace pour les auteurs des signalements (interdiction de représailles, droit à l’information, etc.).

Concrètement, cela signifie que les entreprises devront mettre en place, au sein de chaque entité de plus de 50 travailleurs, un canal et des procédures pour le signalement interne et pour le suivi, après consultation des partenaires sociaux. Les travailleurs pourront également signaler des informations sur les violations soupçonnées auprès d’autorités externes spécialement désignées à cet effet. En dernier recours, lorsqu’aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse à un signalement externe dans le délai imparti, l’auteur de signalement pourra divulguer publiquement ces informations.

Le Parlement devrait adopter le texte avant le 21 juillet 2022. L’avant-projet de loi prévoit un délai transitoire de deux mois pour permettre aux grandes entreprises et aux petites entreprises du secteur financier de se mettre en conformité. Cela signifie donc que, dès le mois de septembre 2022, les auteurs de signalement qui respectent les conditions de la loi pourront se prévaloir de leur statut de protection et que les entités juridiques du secteur privé de plus de 250 travailleurs devront avoir mis en place leur canal de signalement interne. Les plus petites entités juridiques disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 17 décembre 2023.

La FEB salue les efforts du cabinet Dermagne pour prendre en compte les préoccupations exprimées par les partenaires sociaux dans leur avis du 30 novembre 2021. En effet, dans les options que propose la directive, l’auteur du projet de loi fait des choix équilibrés :

D’une part, concernant les autorités compétentes pour assurer la réception et le suivi des signalements externes, l’avant-projet mobilise des ressources existantes en prévoyant la désignation de différentes autorités. Il peut s’agir d’autorités judiciaires, d’organismes de réglementation ou de surveillance compétents dans les domaines spécifiques concernés, ou d’autorités dotées de compétences plus générales au niveau de l’État. En absence d’une autorité désignée dans un domaine déterminé, les Médiateurs fédéraux feront office d’autorité compétente.

D’autre part, en offrant un cadre flexible pour la mise en place de canaux de signalement interne, l’avant-projet facilite leur mise en place et leur gestion, en particulier pour les plus petites entités :

  • Premièrement, les entreprises peuvent choisir la personne ou le service le plus approprié pour la réception et le suivi des signalements pour autant que leur indépendance soit garantie ;
  • Deuxièmement, les entités de moins de 250 travailleurs ne seraient pas tenues d’accepter les signalements anonymes de violations et d’en assurer le suivi ;
  • Enfin, les entreprises (à l’exception du secteur financier) sont libres d’ouvrir leur canal interne à d’autres personnes que leur employés : indépendants, actionnaires et membres exécutifs ou non de l’entreprise, contractants, clients, etc.

Notons par contre que des mesures de sanctions particulièrement sévères s’appliquent aux entreprises n’ayant pas respecté le cadre de protection des auteurs de signalement (amendes et peines de prison, droit de réintégration, etc.), alors qu’aucune sanction spécifique n’a été prévue par l’auteur de l’avant-projet de loi pour dissuader les divulgations publiques sciemment fausses.

La FEB organisera prochainement une après-midi d’étude afin d’accompagner les entreprises dans la mise en place de leurs canaux et procédures de signalements internes.

 

Foto ©Scott Graham on Unsplash

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