Feu vert pour un droit des obligations moderne

Le 21 avril 2022, la Chambre des représentants a approuvé les Livre 1 (Dispositions générales) et Livre 5 (Les obligations) du Code civil. Le droit des obligations est un élément constitutif essentiel du droit, non seulement parce qu’il a un impact direct sur les relations entre les personnes dans la vie quotidienne, mais aussi parce qu’il constitue la base d’autres branches du droit. La FEB se réjouit de la modernisation du droit des obligations, qui est le fruit d’années de préparation par des experts faisant autorité. 


Tine Debaes, COMPETENCE CENTRE LAW & BUSINESS
27 April 2022

(R)évolution du droit

Lors des discussions parlementaires, on a répété de manière récurrente que le nouveau droit des obligations constitue une évolution - et non une révolution. En effet, le cœur du droit des obligations reste inchangé. Il a été modernisé et la jurisprudence constante a été codifiée. L’accessibilité du droit s’en trouve accrue.

Sur certains points, le législateur va au-delà de la simple codification. Ainsi, les étapes précontractuelles et postcontractuelles sont régies de manière plus détaillée. Le juge dispose de pouvoirs plus étendus pour assurer l’équilibre entre l’autonomie de la volonté des parties et la protection de la partie contractante la plus faible. Les parties contractantes se voient également attribuer des compétences supplémentaires en cas de manquement aux obligations contractuelles.

Théorie de l'imprévision

Les crises successives de ces dernières années montrent l’impact que des circonstances imprévisibles peuvent avoir sur les contrats en cours. Une augmentation inattendue des coûts ou une pénurie de matériaux peut rendre l’exécution du contrat initial excessivement lourde. Pour les parties confrontées à de tels changements de circonstances, il est important que l’accord initial puisse être adapté à la nouvelle situation.

L’ancrage juridique de la théorie de l'imprévision y remédie. Si un certain nombre de conditions sont remplies, les parties ont désormais le droit de renégocier le contrat initial. Une négociation réussie peut aboutir à l’adaptation ou à la résiliation du contrat. Lorsque les nouvelles négociations échouent, le juge peut être saisi en référé à la demande de l’une des parties ; il a alors le pouvoir soit d'adapter le contrat à la nouvelle situation, soit de le résilier en tout ou en partie.

Entrée en vigueur

Le nouveau droit des obligations s’applique à tous les contrats conclus après son entrée en vigueur. En fonction de la date de publication au Moniteur belge, ce sera probablement le 1er novembre 2022 ou le 1er décembre 2022. Attention, l’ancien droit des obligations s’applique toujours aux contrats en cours, de sorte que ces dispositions continueront à s’appliquer pendant un certain temps.

Photo ©belga

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