Le 10 mars 2021 a eu lieu une journée d’échanges entre les représentants des employeurs, la Commission européenne et ELA. Les participants ont noté avec satisfaction que la Commission européenne s’engageait à mettre fin aux mesures protectionnistes mises en place par certains États membres envers les entreprises qui détachent du personnel vers leur territoire. Ainsi, une lettre officielle a été adressée à l’automne dernier à 25 États membres sur 27, leur demandant de justifier le caractère fondé et proportionné de certaines mesures nationales en matière de détachement (tracasseries administratives, amendes, responsabilités plus lourdes que pour les entreprises nationales …). Après examen des réponses reçues, la Commission européenne a déjà annoncé qu’elle pourrait lancer l’une ou l’autre procédure d’infraction. Nous espérons qu’elle passera enfin à l’action !

Les règles européennes sont une chose importante à connaître (un Guide pratique a été édité à ce sujet ; voir aussi le site internet dédié), mais les règles nationales en sont une autre, car chaque pays peut transposer les directives européennes à sa manière ! Par conséquent, une tâche essentielle à charge de chaque État membre reste la mise à disposition des informations correctes et complètes sur les conditions de rémunération et de travail applicables aux travailleurs détachés. Ces obligations sociales, qui ont été renforcées depuis le 31 juillet 2020, sont lourdement sanctionnées en cas de non-respect par l’employeur du pays d’origine.

Cependant, force est de constater que les « websites nationaux uniques » sont encore trop peu compréhensibles par un employeur étranger et que l’information sur les CCT sectorielles reste trop complexe. Cette insécurité juridique devrait être levée, car comment concevoir qu’un employeur soit sanctionnable s’il n’a pas pu de bonne foi accéder aux informations pratiques sur les salaires et les conditions de travail applicables ? Le 10 mars, plusieurs témoignages d’entreprises ont, une nouvelle fois, soulevé cette question cruciale.

FEB – Les participants ont exhorté ELA à créer une structure commune pour les websites nationaux, ainsi que des concepts communs et des modèles (templates) de fiches thématiques, qui soient uniformes dans les 27 États membres. Il serait indispensable, en outre, de disposer d’un helpdesk au sein d’ELA, pour pouvoir obtenir les informations correctes sur les rémunérations et conditions de travail, avant de détacher un travailleur, car il existe encore beaucoup de zones grises. En outre, certains pays se doivent d’améliorer et d’accélérer la délivrance du formulaire A1², en maximisant les solutions informatisées. Enfin, les employeurs demandent qu’une réflexion approfondie soit menée pour mettre fin aux 27 différents systèmes actuels de déclaration préalable au détachement, au profit d’une application européenne unique³. Le fil rouge des décideurs et des administrations, qu’ils soient européens ou nationaux, doit être : facilitez la réalisation du marché unique, tout en protégeant les travailleurs !

1. European Labour Authority
2. Attestation qui prouve la couverture de sécurité sociale du travailleur dans son pays d’origine pendant la durée du détachement à l’étranger
3. Notre système belge LIMOSA pourrait servir de bonne pratique à cet égard