Les entreprises n’ont pas à supporter les défaillances de l’activation
La qualité des emplois est élevée dans notre pays. Ainsi, la Belgique compte très peu de travail à temps partiel involontaire (seulement 7,8% du total des emplois à temps partiel, contre 26,9% dans l’UE en 2017).
Depuis toujours, les travailleurs à temps partiel peuvent demander à leur employeur par écrit d’obtenir en priorité d’éventuelles heures supplémentaires ou un emploi à temps plein pour lequel ils conviennent. Dans la pratique, cette possibilité est peu utilisée. Certains travailleurs à temps partiel reçoivent de l’ONEM un complément de salaire, appelé allocation de garantie de revenu (AGR). La condition est qu’ils soient disponibles pour un emploi à temps plein sur le marché du travail et demandent à leur employeur d’obtenir un emploi à temps plein qui se libérerait dans l’entreprise. Il s’agit en effet d’anciens chômeurs qui ont accepté un emploi à temps partiel pour échapper au chômage. Dans les faits, le respect de cette obligation laisse à désirer. Les partenaires sociaux ont donc convenu en 2015 d’activer ces allocataires AGR. Toutefois, les services régionaux de l’emploi font la sourde oreille de sorte que la politique d’activation convenue reste quasi lettre morte.
FEB – Une nouvelle réglementation risque d’imposer aux entreprises de lourdes tracasseries administratives pour informer tous les travailleurs à temps partiel qui le souhaitent de l’existence d’un emploi à temps plein ou d’un autre emploi à temps partiel, complémentaire ou non, leur permettant d’avoir un horaire plus conséquent et leur offrir la possibilité d’y accéder. Dans le cas des allocataires AGR, les employeurs risqueraient même de devoir payer une cotisation de responsabilisation s’ils ne respectent pas cette obligation. Cette réglementation ne tient pas compte de la réalité du terrain, elle freine la flexibilité de la gestion et elle suscite de nombreuses interrogations et une insécurité juridique. Il est en tout cas manifeste que l’impact négatif de la mesure est disproportionné par rapport au résultat attendu. Ce sont en l’occurrence les entreprises qui font les frais des défaillances de la politique d’activation régionale. Cela ne générera pas beaucoup de nouveaux emplois.