En vertu de la législation actuelle, en cas de démission, le mécanisme des articles 67 à 69 de la loi sur le statut unique  prévoit que le délai de préavis est égal à la somme du délai de préavis avant le 31/12/2013 et du délai de préavis à partir du 1/1/2014 (art. 37/2 LCT).

La mise en œuvre de ce dispositif a montré quelques difficultés au sujet du délai maximum applicable et de la distinction  opérée  entre les employés selon leur niveau de rémunération. 

La proposition de loi vise à adapter le régime légal afin que, en cas de démission d’un travailleur, le principe du calcul du préavis en deux parties ne soit plus applicable.

Le délai de préavis à respecter par un travailleur sera alors déterminé uniquement par l’article 37/2, §2 de la loi sur les contrats de travail, avec les délais de préavis harmonisés pour tous les travailleurs (ouvriers et employés), introduits par la loi sur le statut unique. Ainsi, pour tout travailleur ayant une ancienneté de 8 ans ou plus (à savoir tous les contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014), le délai de préavis  s’élèvera à 13 semaines.

Ce régime garantit la sécurité juridique, compte tenu des interprétations divergentes dans la pratique et de la question de la constitutionnalité de la distinction qui existait entre les employés sur le plan de la durée du préavis de démission.

FEB – La FEB est favorable à ce système clair et simple dans lequel tous les travailleurs sont soumis au délai de préavis de l’article 37/2, §2 de la loi sur les contrats de travail. Les travailleurs qui démissionnent doivent respecter un délai de préavis en fonction de leur ancienneté avec un maximum de 13 semaines (à partir de 8 ans d’ancienneté). Bientôt donc, le délai de préavis à respecter par tous les travailleurs ayant 8 ans d’ancienneté ou plus s’élèvera à 13 semaines en cas de démission.