L’arrêté royal du 16 juin 2020 exécutant la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche prévoit, d'une part, une reconnaissance générale pour les aidants proches et, d'autre part, une reconnaissance spécifique sur la base de laquelle des droits sociaux et un congé pour aidant proche peuvent être octroyés. 

Les mutualités délivrent les deux types de reconnaissance sur demande. Elles contrôlent le respect des conditions auxquelles les intéressés doivent satisfaire pour être reconnus. Le travailleur ne peut introduire de demande de congé pour aidant proche que sur la base de la reconnaissance spécifique comme aidant proche.

Par personne aidée, les aidants proches peuvent, avec l'accord de la personne aidée ou de son représentant légal, demander une reconnaissance. Cela se fait au moyen d'une déclaration sur l'honneur auprès de la mutualité de l'aidant proche, dont le modèle est joint en annexe de l'arrêté royal du 16 juin 2020. Pour la reconnaissance spécifique, l'aidant proche doit mentionner dans sa déclaration sur l'honneur qu'il fournit au moins 50 heures d'assistance par mois ou 600 heures par an. Le temps consacré à la formation et au soutien de l'aidant proche est pris en compte. 

FEB - La FEB reconnaît l’important rôle sociétal des aidants proches, mais déplore l’introduction de ce congé supplémentaire. Le fait de prévoir, à partir du 1er septembre, la possibilité d'une demande de reconnaissance pour l'octroi d'un congé pour aidant proche ne va pas faciliter la relance de notre économie. Nous avons besoin de toutes les forces.