Fonds de fermeture d’entreprises

Au comité de gestion du Fonds de fermeture d’entreprises, la FEB et les syndicats ont conclu, le 16 décembre 2021, un accord concernant les taux de cotisation pour 2022. Le Conseil national du travail a confirmé cette décision le 21 décembre dernier.

Les taux de cotisation pour les tâches classiques diminuent pour atteindre 0,07% pour les entreprises de moins de 20 travailleurs et 0,12% pour les entreprises d’au moins 20 travailleurs. Ces taux ne prennent pas en compte la modération salariale de 0,01%.

La cotisation pour le chômage temporaire est fixée, comme le veut la tradition, au niveau du taux d’équilibre. Pour 2022, elle s’élève à 0,09% (hors modération salariale de 0,01%). 

Comme toujours, ces taux de cotisation doivent encore être confirmés par le Roi. D’où la réserve nécessaire jusqu’à la publication de l’arrêté royal au Moniteur belge.

Plafonnement de la réduction de cotisations « premiers engagements »

La réduction de cotisations « premiers engagements », entrée en vigueur le 1^er janvier 2016, permettait à l’employeur d’être exonéré du paiement des cotisations sociales lors de l’embauche de son premier travailleur pour toute la durée de son occupation. Depuis le 1^er janvier 2022, cette réduction est limitée à 4.000 EUR par trimestre. 

Âge d’accès au RCC 

L’âge d’accès au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) est fixé à 60 ans pour tous les régimes spécifiques à l’exception du RCC pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement (58 ans). L’âge reste fixé à 62 ans pour le régime général (CCT 17). 

Eco-chèques entièrement électroniques

Depuis le 1^er janvier 2022, les éco-chèques peuvent être émis uniquement sous forme électronique. Les derniers éco-chèques papiers, émis au plus tard le 31 décembre 2021, seront valables jusqu’au 31 décembre 2023. Ensuite seuls les éco-chèques électroniques subsisteront.

Depuis le 1er Janvier 2022, les éco-chèques peuvent être utilisés pour acheter les produits vendus en circuit court chez les producteurs disposant du label "En direct de la ferme" ou “Recht van bij de boer”.

Heures supplémentaires

En exécution de l’accord social des partenaires sociaux du 8 juin 2021, 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles sont octroyées à tous les secteurs pour 2022 (jusqu’au 31 décembre 2022).

Les modalités d’application sont les suivantes :

- pas de récupération, pas de sursalaire, pas de prise en compte pour la durée hebdomadaire moyenne du travail et la limite interne, exonération de cotisations sociales et non-assujettissement à l’impôt des personnes physiques pour le travailleur.

L’article 25 bis, § 2 de la loi sur le travail s’applique également à ces heures de relance, ce qui implique que l’accord du travailleur pour prester ces heures de relance doit être constaté par écrit pour une période renouvelable de 6 mois et que cet accord doit être conclu expressément et préalablement à la période concernée. Il doit donc être clair que le travailleur a donné son accord pour ce régime spécifique des heures de relance (e.a. sans sursalaire) et qu’il a donné cet accord avant l’utilisation de ce régime.

Régime fiscal préférentiel d’exonération partielle de précompte professionnel pour 180 heures supplémentaires

En exécution de l’accord social conclu au sein du Groupe des Dix le 8 juin dernier, le nombre d’heures supplémentaires bénéficiant d’un régime fiscal favorable en application des articles 154bis et 275  CIR92 est porté de 130 à 180 heures supplémentaires pour tous les secteurs, avec entrée en vigueur le 1^er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2023. Pour 2022, tous les secteurs disposeront donc de 180 heures supplémentaires bénéficiant de ce régime.

Il s’agit des heures supplémentaires (par année et par travailleur) pour lesquelles un sursalaire doit être payé et pour lesquelles il existe un régime qui prévoit une exonération partielle du versement du précompte professionnel pour l’employeur et une diminution du précompte professionnel pour le travailleur.

Montants utiles pour les employeurs

a. Seuils de rémunération

Depuis le 1^er janvier 2022, les seuils de rémunération fixés par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont été adaptés à l’indice général des salaires conventionnels pour employés (MB du 10 décembre 2021) :

• le seuil de 36.201 EUR qui s’appliquait à la clause de non-concurrence (seuil inférieur) et à la clause d’écolage a été relevé à 36.785 EUR ;
• le seuil de 72.402 EUR qui s’appliquait à la clause de non-concurrence (seuil supérieur) et à la clause d’arbitrage a été relevé à 73.571 EUR.

Notons pour la clause d’écolage que, depuis le 10 novembre 2018, la condition du seuil n’est plus d’application en cas de formation à un métier ou une fonction figurant sur les listes des professions en pénurie ou des fonctions difficiles à pourvoir (loi du 14 octobre 2018, MB, 31 octobre 2018). Le lieu de travail détermine la liste régionale applicable.

Enfin, pour rappel, les montants qui étaient en vigueur en 2013 restent utiles pour déterminer la « partie 1 » du délai de préavis applicable aux employés engagés avant le 1^er janvier 2014 :

 b. Montants saisissables ou cessibles du salaire

Depuis le 1^er janvier 2022, les montants saisissables ou cessibles du salaire se détaillent comme suit (AR du 17 décembre 2021 exécutant l’article 1409 §2 du Code judiciaire et l’avis relatif à l’indexation des montants pour enfant à charge de l’AR du 27 décembre 2004, tous deux publiés au MB du 24 décembre 2021) :

Le montant forfaitaire de la majoration par enfant à charge s’élève à 73 EUR.

c. Avantages non récurrents (CCT 90)

Le plafond est indexé au 1er janvier de chaque année. Pour les bonus payés en 2022, le plafond est fixé de 3.558 EUR (au lieu de 3.447 EUR en 2021).

Le plafond fiscal applicable est fixé à 3.094 EUR pour les paiements effectués en 2022.

Si le bonus dépasse ces plafonds, la partie excédentaire est soumise au calcul des cotisations ordinaires de sécurité sociale et à l’impôt.

d. Montant RCC

Pour les nouveaux RCC, le nouveau plafond de rémunération à prendre en compte pour le calcul du salaire net de référence est fixé à 4.359,59 EUR par mois (après revalorisation et indexation). 

Un coefficient de revalorisation de 1,0026 (pour une année complète) doit être appliqué au montant des indemnités complémentaires en cours. 

e. Pensions 

Le plafond salarial pour l'année de carrière 2021 a été augmenté de 2,38 % pour les pensions qui prennent cours à partir de 2022. Il est estimé à 62.684,50 EUR (source SFPD).

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