Saviez-vous ...que vous pouvez être solidairement responsable des dettes fiscales et sociales de vos cocontractants ?
Dans certains secteurs, les entreprises sont solidairement responsables des dettes fiscales et sociales de leurs cocontractants, et ce plus particulièrement pour les travaux immobiliers (construction, électrotechnique, nettoyage et entretien) ou pour des activités dans le secteur du gardiennage ou de la viande.
Cette responsabilité solidaire ne s'applique toutefois pas si l'entreprise opère des retenues sur les factures et les transfère correctement à l'ONSS et au SPF Finances. Lors de la conclusion d'un contrat ou du paiement de toute facture, il est donc préférable de vérifier si l'obligation de retenue sur les factures s'applique.
Cela peut se faire très aisément via le nouveau service mobile en ligne ‘Check obligation de retenue’. Chacun peut y contrôler l’obligation de retenue pour une entreprise des secteurs concernés. Ce service montre en temps réel et sur un écran clair les informations actuelles de l’ONSS et du SPF Finances. Vous savez ainsi immédiatement si vous devez opérer une retenue sur factures.
Ce service mobile en ligne est disponible sur https://www.checkobligationderetenue.be/ et sur la page Obligation de retenue (Article 30bis et 30ter) du portail de la sécurité sociale.
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