Better regulation – Les partenaires sociaux plaident en faveur d’une meilleure réglementation
La qualité de la réglementation a toujours été une préoccupation importante de la FEB, qui avait déjà commandé en 2015 une étude à ce sujet. Cette étude laissait clairement apparaître que la Belgique avait de sérieux efforts à faire en ce domaine. Elle proposait également des pistes pour améliorer la réglementation à l’instar de ce qui est fait dans des pays voisins. Les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil central de l’économie et du Conseil national du travail se sont emparés de ce sujet et viennent de publier une déclaration commune en faveur d’une meilleure réglementation.
Cette déclaration souligne tout d’abord qu’une réglementation de qualité doit être un engagement pris au plus haut niveau politique. Les partenaires sociaux rappellent qu’il est essentiel que cet objectif soit inscrit de façon permanente à l’agenda politique.
Une réglementation bancale entraîne, en effet, souvent des politiques inefficaces, des pertes de temps, des obstacles à l'innovation, des coûts de conformité élevés et des charges administratives inutiles. Une réglementation doit être efficace, proportionnelle, simple, claire, accessible, étayée et concertée.
Les partenaires insistent sur la nécessaire transparence du processus de réglementation. Une plus grande ouverture durant le processus de réglementation est également requise. Pour ce faire, il et préconisé d’établir un agenda réglementaire. Il faut aussi qu’une plus grande attention soit accordée à l’évaluation ex ante de la réglementation ainsi qu’à l’évaluation ex post de la réglementation nouvelle et de l’existante. Il est indispensable de vérifier, ex post, à intervalles réguliers, si la réglementation fonctionne comme prévu dans la pratique, si elle est efficace, efficiente et justifiée et si elle répond toujours aux besoins actuels.
La réglementation doit aussi être favorable à l'innovation et tenir à l'épreuve du temps. La déclaration propose à cet égard d’accorder une attention constante aux effets de la réglementation sur l'innovation et d’utiliser de manière réfléchie d’autres formes de normes (souples, adaptatives, ouvertes, expérimentales, etc.), voire d’assouplir le cadre réglementaire de certains secteurs.
Enfin, compte tenu de la répartition actuelle des compétences, une réglementation efficace et efficiente exige une mise en concordance, une coopération et/ou une coordination entre l’Autorité fédérale, les Régions et les Communautés, et ce dans de nombreux domaines.
Le rôle du Conseil d’État est également mis en exergue. La qualité légistique de la réglementation est indispensable pour la sécurité juridique. Le Conseil d’État doit pouvoir exercer pleinement son rôle de garant de la qualité juridique de la réglementation.
FEB – Le message adressé dans cette déclaration commune par l’ensemble des conseils consultatifs socio-économiques du pays (CCE, CNT, CESE Wallonie, CESRBC, SERV et WSR) est très clair. Il a été envoyé à l’ensemble des gouvernements : la balle est maintenant dans le camp de nos élus.
