Nouvelles règles pour les accords verticaux
L’année dernière, la Commission européenne a adopté le nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (ci-après le « règlement d’exemption »), accompagné des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales. Les nouvelles règles sont le fruit d’une révision approfondie des règles de 2010. Les entreprises disposent ainsi de règles et d’orientations plus simples, plus claires et actualisées. Elles pourront mieux apprécier la compatibilité de leurs accords de fourniture et de distribution avec les règles de concurrence de l’UE. Les entreprises ont jusqu’au 31 mai 2023 pour adapter leurs accords de distribution existants au nouveau règlement d’exemption. Celui-ci sera en vigueur jusqu’au 31 mai 2034.
Le 30 janvier, la FEB organise un après-midi d’étude qui abordera et expliquera ces nouvelles règles des points de vue juridique, politique et pratique. Pour plus d’information, cliquez sur ce lien.
Le droit de la concurrence dans les accords verticaux
Les accords verticaux sont des accords entre au moins deux entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution et portant sur les conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services.
Le droit de la concurrence, plus précisément l’article 101 du TFUE, interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence, par exemple en concluant entre elles des accords d’une portée excessive. Pour donner aux entreprises plus de sécurité juridique quant à la légitimité de leurs accords, le nouveau règlement exempte certains accords de l’interdiction prévue par l’article 101 du TFUE. De cette manière, une zone de sécurité est créée pour certains accords.
Le règlement d’exemption est accompagné des lignes directrices sur les restrictions verticales, qui fournissent des orientations sur la manière d’interpréter et d’appliquer le règlement d’exemption et d’apprécier les accords verticaux qui ne relèvent pas de la zone de sécurité du règlement d’exemption.
Principales nouveautés
De manière générale, les règles ont été clarifiées et simplifiées, afin de les rendre plus accessibles à ceux qui les utilisent dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Les règles du règlement d’exemption ont notamment été mises à jour en ce qui concerne l’appréciation des restrictions en ligne, des accords verticaux dans l’économie des plateformes et des accords qui poursuivent des objectifs de durabilité, entre autres domaines.
La zone de sécurité du règlement d’exemption est limitée en termes de double distribution et d’obligations de parité (il s’agit d’obligations pour le vendeur d’offrir à sa contrepartie des conditions identiques ou meilleures que celles offertes aux autres parties ou par ses propres canaux de vente). Cela signifie que certains aspects de la double distribution et certains types d’obligations de parité ne seront plus exemptés en application du nouveau règlement d’exemption mais devront, à la place, être appréciés au cas par cas au regard de l’article 101 du TFUE.
Sur d’autres plans, la zone de sécurité du règlement d’exemption est élargie. Cet élargissement concerne, d’une part, certaines restrictions de la capacité d’un acheteur à s’adresser activement à des clients individuels et, d’autre part, certaines pratiques liées aux ventes en ligne, à savoir la possibilité de facturer au même distributeur des prix de gros différents, selon que les produits seront vendus en ligne ou hors ligne, et la capacité d’imposer des critères différents pour les ventes en ligne et hors ligne dans les systèmes de distribution sélective.
