Des règles strictes pour les contrôleurs d’accès numériques à partir de 2023
Le règlement sur les marchés numériques a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 octobre 2022. Les règles s’appliqueront effectivement à partir de mai 2023. Le règlement sur les marchés numériques introduit des règles pour les entreprises agissant en tant que « contrôleurs d’accès » dans le secteur numérique. La forte position sur le marché de certains géants de l’internet leur permet de barrer l’accès à des concurrents ou de les empêcher d’acquérir un pouvoir sur le marché. L’objectif des nouvelles règles est d’empêcher ces contrôleurs d’accès d’imposer des conditions inéquitables aux entreprises et aux utilisateurs finaux, et de garantir l’ouverture d’importants services numériques.
Les contrôleurs d’accès, qui ou que sont-ils ?
Les entreprises qui remplissent trois critères cumulatifs pour au moins un des « services de plateforme essentiels » (moteurs de recherche en ligne, services de réseaux sociaux, appstores, certains services de messagerie, assistants virtuels, navigateurs internet, systèmes d’exploitation et services d’intermédiation en ligne) seront désignées comme contrôleurs d’accès. Premièrement, l’entreprise doit être d’une taille qui affecte le marché intérieur. Deuxièmement, l’entreprise doit contrôler un point d’accès majeur entre les utilisateurs professionnels et les utilisateurs finaux. Troisièmement, l’entreprise doit avoir une position solide et durable. En pratique, seuls les géants de l’internet tels que Google, Amazon, Meta, Apple et Microsoft (également connus sous le nom de ‘GAMAM’) seront concernés par cette législation.
Procédure de désignation
Les entreprises doivent vérifier elles-mêmes si elles atteignent les seuils quantitatifs pour être désignées comme contrôleurs d’accès. À partir de l’entrée en vigueur des nouvelles règles (mai 2023), une entreprise qui atteint les seuils quantitatifs pour être désignée comme contrôleur d’accès disposera de deux mois pour fournir les informations pertinentes à la Commission. La Commission disposera alors de 45 jours ouvrables pour déterminer si l’entreprise est considérée ou non comme un contrôleur d’accès. Après la désignation comme contrôleur d’accès, une entreprise dispose ensuite de six mois maximum pour se conformer aux règles de comportement spécifiques qui lui sont imposées par le règlement sur les marchés numériques. Compte tenu de ce calendrier, les nouvelles règles ne seront effectivement applicables qu’à partir de début 2024.
Règles de comportement spécifiques
Les contrôleurs d’accès devront se comporter de manière à garantir un environnement en ligne ouvert, équitable pour les entreprises et les consommateurs, et ouvert à l’innovation pour tous. Dans ce cadre, ils devront tenir compte d’un certain nombre d’obligations et d’interdictions claires. Quelques exemples : les logiciels ne peuvent plus être installés par défaut avec le système d’exploitation, les informations sur la tarification des publicités doivent être fournies de manière transparente, les développeurs doivent pouvoir utiliser d’autres systèmes de paiement in-app et les utilisateurs finaux doivent pouvoir télécharger d’autres appstores.
Exécution
La Commission européenne sera seule compétente pour faire appliquer le règlement sur les marchés numériques. Si un contrôleur d’accès ne se conforme pas aux règles, la Commission peut lui infliger des amendes élevées pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise (20 % en cas de violations répétées) et des astreintes pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial quotidien de l’entreprise.
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