Cadre UE révolutionnaire pour les services numériques
Le Règlement sur les services numériques (mieux connu sous le nom de Digital Services Act, ou encore « DSA ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le mois dernier. Certaines dispositions s’appliqueront immédiatement, mais la plus grande partie ne prendra effet qu’à partir du 17 février 2024. De nouvelles obligations sont liées à divers types de services numériques qui mettent en relation les consommateurs avec des biens, services ou autres contenus. Le DSA constitue une première à l’échelle mondiale pour la manière dont les régulateurs appréhendent les services intermédiaires en ligne.
Paquet législatif européen sur les « services numériques »
La publication du DSA marque aussi l’achèvement du paquet législatif sur les services numériques, qui comprend, outre le DSA, également le Digital Markets Act (le « DMA »). Ce paquet doit fournir un cadre global pour un espace numérique plus sûr et plus équitable pour tous. Publié en octobre, le DMA introduit des règles visant les « contrôleurs d’accès » dans l’espace numérique. Les contrôleurs d’accès sont des entreprises qui, en raison de leur position économique forte, peuvent barrer l’accès au marché à des concurrents ou les empêcher d’acquérir un pouvoir sur le marché.
Interprétation large des « services intermédiaires en ligne »
Le DSA, en revanche, a un champ d’application beaucoup plus large et, outre les grandes plateformes, il englobe de nombreux services intermédiaires en ligne qui sont divisés en différents groupes, allant des services intermédiaires, qui se contentent de fournir une infrastructure de réseau (fournisseurs de services Internet, services chargés d’enregistrer les noms de domaine), aux services d’hébergement, tels que les services dans le cloud, et enfin aussi aux plateformes en ligne plus sophistiquées, telles que les places de marché en ligne, les app stores, les plateformes d’économie collaborative et les plateformes de médias sociaux.
Obligations pour les « services intermédiaires en ligne »
Le DSA impose de nouvelles responsabilités pour contrer la diffusion en ligne de contenu illicite et de produits illégaux, pour protéger les mineurs et pour offrir aux utilisateurs un meilleur choix et de meilleures informations. Les services intermédiaires en ligne devront respecter de nouvelles obligations élargies en matière de transparence. Un nouveau mécanisme de signalement des contenus illégaux devra être prévu. L’étendue des obligations des différents services intermédiaires dépend de leur rôle, de leur taille et de leur impact sur l’écosystème en ligne. Les services intermédiaires purs sont soumis à des obligations moins lourdes qu’une plateforme d’économie collaborative à part entière.
Les nouvelles règles doivent en outre assurer la protection des droits fondamentaux dans l’environnement en ligne. Par exemple, la protection de la liberté d’expression est renforcée par de nouvelles règles garantissant que les décisions arbitraires de modération de contenu prises par les plateformes soient limitées. Il s’agit d’un sujet très actuel.
Répartition des pouvoirs d’exécution
La Commission aura le pouvoir de superviser directement les très grandes plateformes en ligne (VLOP) et les très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE), qui sont des entreprises qui touchent individuellement plus de 10% (ou quelque 45 millions de personnes) de la population de l’UE et sont soumises à des obligations plus larges. Par ailleurs, chaque État membre devra désigner un coordinateur pour les services numériques (CSN) qui sera chargé de la surveillance des autres services intermédiaires visés par le DSA.
Prochaines étapes
La date générale d’entrée en vigueur du DSA a été fixée au 17 février 2024. Toutefois, un nombre limité de dispositions, notamment celles visant à permettre à la Commission européenne de désigner les « très grandes » plateformes en ligne ou les « très grands » moteurs de recherche en ligne, sont immédiatement applicables.
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