Un accord-cadre international englobe des accords négociés entre le CEO d'une entreprise transnationale et une délégation syndicale européenne ou internationale, et il est d'application dans tous les pays où l'entreprise est active. Les différentes conventions de l’Organisation internationale du travail en constituent la base et l'accord est complété par des éléments ayant trait à la responsabilité sociétale de l'entreprise, mais aussi à la santé et à la sécurité et aux restructurations par exemple.

Même si les accords-cadres internationaux ne sont qu'un instrument parmi d'autres et ne semblent pas encore fortement intégrés, de grands acteurs comme Umicore, Solvay et Besix – invités par le SPF ETCS pour commenter leurs bonnes pratiques – jugent positifs leur approche pragmatique, le rôle central du dialogue, leur aspect volontaire et bilatéral et les bénéfices mutuels qui en découlent. Le fait de lier l'accord-cadre international aux conventions commerciales conclues par les entreprises avec l'ensemble de la chaîne de valeur (fournisseurs, partenaires commerciaux, sous-traitants ...) permet de mieux en forcer le respect, puisque le non-respect de l'accord-cadre entraîne la rupture de la convention  commerciale. Les points faibles de l'instrument sont toutefois le risque d'une complexité excessive et que l'accord reste lettre morte ou encore l'aspect compétitif par rapport à l'économie locale.

Il convient d'établir une distinction entre, d'une part, l'obligation de résultat des entreprises à l'égard de tous les travailleurs relevant de l'accord (consolidation des droits sociaux) et, d'autre part, l'obligation de moyens pour faire respecter les droits/principes sociaux par les fournisseurs, partenaires commerciaux, etc. En effet, même si l'entreprise lie l'accord-cadre international à une convention commerciale, avec rupture de ce dernier en cas de non-respect du premier, une cessation de la relation commerciale peut s'avérer néfaste pour l'entreprise en question.

FEB – La FEB adopte une position constructive en matière de développement durable et de responsabilité sociétale des entreprises. Bon nombre d'entreprises belges ont d'ailleurs, sur la base d'un engagement volontaire, pris déjà des initiatives sectorielles et/ou autorégulatrices et il existe aussi diverses normes et pratiques internes au niveau des entreprises. Tous ces engagements volontaires ont déjà eu un impact positif sur le terrain. Il reste néanmoins important que tous les efforts en faveur des droits écologiques, sociaux et humains s'inscrivent dans une collaboration tripartite entre les partenaires sociaux et les autorités (locales). Et les accords-cadres internationaux peuvent constituer un instrument dans ce sens. En revanche, si les autorités locales ne prennent pas leurs responsabilités (notamment en garantissant l'État de droit) ou si les entreprises ne sont pas soutenues en termes d'information, une régulation exigeante à l’égard des entreprises sape le 'level playing field' et se révèle néfaste pour leur compétitivité.