Les organisations d’employeurs regrettent que le rapport repose sur la sanction de la discrimination, et non sur la promotion de la diversité. Le rapport part du principe que l’on remédie à la discrimination en imposant des sanctions encore plus sévères. Les organisations d’employeurs s’interrogent sur la pertinence de ce point de départ. La discrimination est un vaste problème sociétal qui ne se limite pas au marché du travail. L’hypothèse selon laquelle ce problème peut être imputé à une discrimination de la part de l’employeur n’est ni correcte ni efficace. Le rapport ne se concentre pas sur ce qui peut être fait en amont pour améliorer la politique d’égalité des chances et prévenir la discrimination. L’efficacité des lois anti-discrimination est également essentielle et devrait faire l’objet d’une analyse plus approfondie.

Plusieurs des recommandations de la commission imposent des charges administratives supplémentaires aux entreprises, alors que le gouvernement a promis de les réduire de 30 %. D’autres recommandations créent inutilement de nouvelles obligations pour les entreprises et cherchent à modifier les lois anti-discrimination dans divers domaines ; elles sont même contre-productives pour l’ordre juridique belge. Les organisations d’employeurs n’y sont pas favorables.

Elles ne peuvent accepter que soient imposées des obligations administratives additionnelles (création, gestion et conservation d’une masse de documents dont la taille n’est pas déterminée et encore moins proportionnelle aux capacités de gestion administrative de l’entreprise). Ceci de plus, sous peine de sanctions totalement disproportionnées avec la gravité de la faute, voire de la simple erreur de bonne foi.

Évidemment, les organisations patronales sont également en désaccord avec les recommandations qui adaptent les délais de prescription. En effet, le concept de prescription offre une sécurité à toutes les parties. Elles estiment qu’il est inopportun d’éloigner la survenance de la prescription, surtout dès lors que la relation de travail a pris fin. Il n’y a aucune raison de déroger aux délais de prescription normaux appliqués à la fin d’un contrat de travail, y compris pour une plainte pénale.

Les organisations patronales s’opposent également à la possibilité de cumuler les indemnités en cas de discrimination multiple. Elles sont d'avis que, dans le cas d'une discrimination multiple, il ne peut y avoir un cumul d’indemnités de protection spécifiques pour indemniser un même dommage. Cela va totalement à l’encontre du principe de proportionnalité. Une normalisation du cumul des différentes indemnités de protection spécifiques nuit à un bon climat social sur le lieu de travail et entraînera une inflation des procédures devant le tribunal du travail.  Il faut éviter la judiciarisation systématique des conflits et l’utilisation par les travailleurs et leurs représentants des critères de protection de la législation anti-discrimination dans le seul but d’obtenir la compensation la plus élevée possible par le biais d’un cumul d’indemnités.

> Lire le rapport complet et plus particulièrement l’annexe 2 concernant l’opinion séparée des organisations d’employeurs sur le rapport final de la Commission d’évaluation des loi fédérales tendant à lutter contre la discrimination