Projet de code de la route français contraire à tous les principes de l’UE

Depuis quelque temps, on sait que la France envisage de modifier le code de la route, officiellement pour se conformer à l’adaptation de la directive européenne sur le transport multimodal. En résumé, la France revient à la norme de 40 tonnes, avec une exception pour le transport intérieur et multimodal. Une nouvelle analyse juridique (française !) descend ces projets en flamme, notamment à la lumière du Green Deal et de la Loi climat française.


Sofie Brutsaert, COMPETENCE CENTRE ENERGY, CLIMATE & MOBILITY
15 June 2021

Les projets français circulent depuis un certain temps et ont suscité beaucoup d’agitation, notamment parmi les transporteurs belges et néerlandais. La France a trouvé un moyen ingénieux de se conformer officiellement à la directive européenne sur le transport multimodal, mais organise en même temps une discrimination indirecte à l’encontre des transporteurs d’autres nationalités. Les Belges seraient les plus touchés, étant donné qu’ils sont particulièrement actifs sur le territoire français.

Ce n’est pas une affirmation de la FEB, mais bien de l’IDIT (L’Institut du droit international des transports), un service d’étude juridique français respecté et spécialisé dans le droit du transport. Mais la critique ne s’arrête pas là. La conclusion est claire : les textes soumis ne correspondent pas aux objectifs fixés par l’UE comme étant les plus importants pour la réussite du projet européen, à savoir un marché unique et la libre circulation des biens et des personnes. L’étude montre de manière concluante que la législation française envisagée fausse le marché unique et introduit une restriction à la libre circulation des biens et des personnes qui ne peut être objectivement justifiée.

De plus, les conséquences de ces textes vont directement à l’encontre des objectifs climatiques européens. De surcroît, la France elle-même s’est récemment mise sous les feux de la rampe en se fixant des objectifs ambitieux en matière de climat. Si la modification du code de la route est adoptée, le pays prouvera qu’il n’a que des ambitions de papier !

FEB – La FEB se bat depuis très longtemps contre les réglementations qui rendent plus difficile le passage de la frontière entre la Belgique et la France. Ces changements désavantageront nos entreprises sur le plan de la concurrence, et les restrictions prévues entraîneront également des inefficacités incompréhensibles, avec un impact négatif énorme sur la mobilité (plus de véhicules sur la route) et sur le climat (plus d’émissions de CO2 que nécessaire). Nous pensons que les ministres régionaux de la mobilité et leur homologue fédéral devraient entreprendre au plus vite une action commune et discuter de la question avec la France. Selon nos informations, la France vaudrait encore approuver ces textes de loi en juin. Le temps presse !

Our partners

Business Issues

An optimum business environment is vital for a sound economy and sustainable growth. FEB aims to help create and maintain such an environment by, among other things, closely monitoring all issues of direct relevance to businesses. Here, grouped into 17 themes, are the issues on which FEB focuses most of its attention and action.


Subscribe to newsletter

Subscribe now and receive every week the latest articles directly in your mailbox