Réforme fiscale de la mobilité : un compromis honorable mais avec quelques points d’attention
Les principaux ministres fédéraux réunis en comité restreint ont trouvé un accord sur le projet de verdissement du parc des voitures de société. À partir de 2026, tout nouveau véhicule d’entreprise devra être sans émission de CO2 pour pouvoir encore bénéficier d’une déductibilité fiscale. Celle-ci sera équivalente à 100% en 2026, puis dégressive pour atteindre 67,5% en 2031. Des avantages fiscaux pour encourager l’installation de bornes de recharge et une simplification du budget mobilité sont également au programme. Cette proposition constitue un véritable défi mais paraît envisageable, notamment au vu de l’évolution du marché. Toutefois, la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) aimerait attirer l’attention sur quelques points cruciaux.
Concernant le verdissement du parc de voitures de société, il s’agit d’un compromis réalisable car le plan s’étale sur le court et sur le long terme avec des délais raisonnables pour s’y adapter. La FEB regrette néanmoins qu’après 2026, les hybrides ne puissent plus faire partie du système, au moins provisoirement. En outre, les véhicules utilitaires ne sont plus visés par la réforme.
Deuxièmement, l’adaptation du budget mobilité va dans le bon sens en apportant un assouplissement des règles actuelles qui devrait encourager et simplifier son utilisation.
Enfin, électrifier les voitures de société et disposer de plus de bornes de recharge accessibles est une chose, mais s’assurer qu’il y a suffisamment d’électricité pour un parc important de véhicules électriques et que le réseau s’adaptera rapidement pour permettre leur recharge en est une autre. Ceci pose à nouveau la question du maintien de la sortie du nucléaire. Est-elle maintenable à court terme tout en garantissant un approvisionnement énergétique à des prix abordables et en réalisant les objectifs en termes d’émissions de CO2 ?
Par ailleurs, obliger les particuliers à consommer de l’électricité verte pour bénéficier de l’avantage fiscal lors de la mise en place d’une borne de recharge à leur domicile n’a pas de sens, tenant compte notamment de tous les autres mécanismes existants.
La FEB prendra le temps d’examiner en détail le contenu de cet accord et ses conséquences potentielles. Elle s’inquiète des obligations de rapportage qui pourraient être imposées aux entreprises afin de permettre au gouvernement de procéder à des évaluations budgétaires d’ici à 2026. La FEB rappelle l’objectif du gouvernement de diminuer les charges administratives de 30%.
