Selon la procédure législative en Europe, le Parlement européen a le droit d’exprimer son avis et ses idées sur les propositions publiées par la Commission européenne. Il le fait en établissant un rapport au sein de l’une de ses commissions. Une fois que le rapport est prêt et approuvé par la commission, il est soumis à l’approbation de l'ensemble du Parlement.

Il en va de même pour les vingt propositions politiques du paquet ‘Fit for 55’ de la Commission européenne. Ainsi, la commission ENVI a rédigé les rapports sur la proposition ETS et CBAM. Ces rapports ont été soumis une première fois à l’assemblée plénière le 8 juin, mais aucune majorité ne s'est dégagée pour les adopter à ce moment-là (voir, sur ce site, l’article Pas de consensus sur le paquet climat européen). Après des discussions entre les différents groupes du Parlement, un nouveau vote a eu lieu le 22 juin. À cette occasion, les deux rapports ont obtenu une majorité des voix.

Quotas gratuits à l’exportation

La Commission européenne propose la suppression complète des quotas gratuits pour les cinq secteurs qui seront couverts par le CBAM (fer et acier, aluminium, ciment, engrais et électricité). Le Parlement européen demande maintenant de maintenir les quotas gratuits pour la partie de la production européenne qui sera exportée. Cela correspond tout à fait à ce que demande la FEB. Le maintien des quotas gratuits est important pour éviter que les exportations ne subissent un préjudice concurrentiel. Toutefois, le Parlement propose également d’étendre le CBAM à tous les secteurs ETS à partir de 2030. Nous ne demandons pas cela.

Suppression progressive des quotas gratuits

La Commission européenne propose que les quotas disparaissent sur une période de 10 ans, de 2026 à 2035. Dans son rapport, la Commission ENVI réduit ce délai à cinq ans, de 2027 à 2032. L’avantage de cette proposition est qu’elle prolonge d’un an la période d’essai du CBAM, ce qui est très important pour détecter et éliminer à temps les éventuels problèmes de démarrage. L’inconvénient est que la suppression progressive se termine trois ans plus tôt. Mais 2032 est malgré tout beaucoup mieux que 2030, comme la commission ENVI l’a proposé précédemment.

ETS et ETS BRT

En plus du système ETS existant, le Parlement européen veut introduire un système ETS pour les émissions du secteur des bâtiments et de la mobilité (ETS BRT). La FEB estime qu’inclure ces émissions dans le système ETS existant, comme le propose la Commission, n'est absolument pas une bonne idée. En revanche, la proposition du Parlement est bonne. Ce qui a également été approuvé est l’augmentation limitée de l’objectif de réduction pour le secteur ETS de 61% à 63%. Le Parlement estime donc que les entreprises ETS devraient faire des efforts supplémentaires.

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