1. Maintenir des droits d’émission gratuits pour l’exportation

Par le biais du ‘Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières’ (CBAM), l’Europe entend inciter d’autres pays à adopter une politique climatique plus ambitieuse. Et ce, en obligeant les importateurs de fer et d’acier, d’aluminium, de ciment, d’engrais et d’électricité à payer une taxe selon les émissions de gaz à effet de serre liées à leur production.

L’Europe dispose du système d’échange de quotas d’émission (ETS). Les producteurs qui relèvent de ce système sont tenus d’acheter des droits d’émission pour les gaz à effet de serre émis durant le processus de production. Sur la base d’un benchmark des meilleures installations en Europe, ils reçoivent gratuitement une partie de ces droits d’émission. L’Europe veut ainsi éviter la délocalisation d’unités de production vers des pays sans politique climatique. Or la Commission européenne a désormais décidé de supprimer les droits d’émission gratuits pour les producteurs des secteurs CBAM. Sans ces droits d’émission gratuits, la production européenne destinée à l’exportation connaîtra un désavantage concurrentiel par rapport aux biens produits dans les pays tiers. Il importe dès lors de maintenir les droits d’émission gratuits pour la partie de la production européenne des secteurs CBAM qui sera exportée. 

2. Démontrer le bon fonctionnement du CBAM

Le CBAM est pour l’Europe un instrument totalement nouveau, qui connaîtra sans doute des problèmes de démarrage après son introduction. Le CBAM, avec ses difficultés initiales, combiné à la suppression progressive des droits d’émission gratuits, pourrait conduire à une augmentation des fuites de carbone. Une approche plus sûre, dans laquelle la suppression progressive des droits d’émission gratuits ne prendra effet que lorsque le bon fonctionnement du CBAM aura été démontré, est donc souhaitable.

3. Maintien des droits d’émission dans la MSR

Depuis 2015, l’Europe place une partie des droits d’émission dans une ‘Réserve de stabilité du marché’ (MSR) pour éviter une offre excédentaire de quotas (et un prix trop bas). Elle entend à présent limiter le nombre de ces droits, ce qui n’est pas une bonne idée. Des droits d’émission provenant de la MSR pourraient être libérés lorsqu’une pénurie menace. Et à court terme, ils pourraient contribuer à réduire le prix des droits et ainsi atténuer le prix de l’électricité. 

4. Système distinct d’échange de droits d’émission pour les secteurs du bâtiment et du transport

Le système ETS existant est un système qui a prouvé ses mérites et qui fonctionne bien. Modifier ce système en y ajoutant les émissions non-ETS des secteurs du bâtiment et du transport n’est pas une bonne idée. Un système de tarification distinct pour les émissions non-ETS (ETS BRT) pourra en revanche susciter un changement de comportement. 

5. Des ressources supplémentaires pour le fonds d’innovation

Il est nécessaire d’ajouter des ressources supplémentaires au fonds d’innovation afin de permettre le développement et le déploiement rapide de nouvelles technologies telles que l’utilisation et le stockage du carbone (CCU et CCS), pour que l’UE puisse conserver sa position de leader industriel à l’avenir.

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