E-pay : la suite

À partir du 1er juillet 2022, les entreprises seront obligées de mettre un moyen de paiement électronique à la disposition de leurs clients privés. Les commissions parlementaires compétentes se sont mises d’accord sur ce point. Une confirmation formelle par l’assemblée plénière doit encore avoir lieu, mais il s’agit plutôt d’une formalité.


Koen De Munck, COMPETENCE CENTRE TAXATION & INVESTMENT
08 March 2022

Voici ce qu’il faut en retenir :

  • On entend par entreprise, toutes les entreprises au sens large, y compris les professions libérales et toutes les personnes, associations ou administrations qui exercent des activités économiques ;
  •  Les moyens de paiement électroniques excluent le paiement par chèques repas/écochèques/chèques consommation et le paiement en crypto-monnaies ou autres monnaies virtuelles ;
  •  L'obligation de mettre à disposition au moins un moyen de paiement électronique ne dispense pas l’entreprise de l’obligation d’accepter les espèces en euros ;
  •  Le non-respect de cette obligation est passible d’une sanction administrative allant de 26 à 10.000 EUR.

Cette mesure s’inscrit dans le mouvement de digitalisation engagé depuis plusieurs années. Elle offre aux entreprises la possibilité d’améliorer leur gestion de trésorerie, mais elle nécessitera indéniablement un certain effort, en particulier pour les micro et petites entreprises ou les entreprises ayant principalement des activités b2b ; celles-ci devront revoir leurs processus en profondeur. Étant donné que la mesure d'aide annoncée se fait attendre, il faut faire preuve de compréhension à l’égard des entreprises qui ne sont pas encore totalement prêtes sur le plan numérique.

Photo ©belga

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