COVID-19 : Réintroduction de la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure COVID-19

UPDATE 28/05/2021 – En réponse à la deuxième et troisième vague de coronavirus, toutes les entreprises peuvent à nouveau recourir au système simplifié de chômage temporaire pour cause de force majeure COVID-19 (régime corona). Ce régime est en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021.

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Le 6 novembre 2020, le gouvernement fédéral a décidé de réintroduire la procédure simplifiée de chômage temporaire pour tous les employeurs et travailleurs (ouvriers et employés) du 1 er octobre 2020 au 31 mars 2021 inclus. Cette mesure a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2021.

Il peut s’agir :

  • d’une suspension totale de l’exécution du contrat de travail (par ex. en raison d’une fermeture imposée)
  • ou d’une suspension partielle de l’exécution du contrat de travail. Dans ce cas, le travailleur peut encore travailler quelques jours par semaine.

On s’écarte donc de la définition stricte de la force majeure. 

 

Chômage temporaire pour force majeure COVID-19

Le 6 novembre 2020, le gouvernement fédéral a décidé qu’à partir du 1 er octobre 2020, toutes les entreprises peuvent à nouveau recourir à la procédure assouplie pour le chômage temporaire dû à un cas de force majeure COVID-19, indépendamment du fait que les raisons sous-jacentes soient de nature économique ou qu’il s’agisse d’un chômage temporaire résultant d’une quarantaine obligatoire. Cette mesure vaut jusqu'au 30 septembre 2021 et peut être prolongée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Formalités pour l’employeur

Les formalités sont simplifiées, de manière à ce qu’un certain nombre de démarches ne soient plus nécessaires :

  • L’employeur n’est pas tenu d’envoyer des communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l’ONEM compétent.
  • L’employeur ne doit pas délivrer, mensuellement, un formulaire de contrôle C3.2A à chaque travailleur mis en chômage temporaire. Les travailleurs mis en chômage temporaire sont dispensés de l’obligation d’être en possession d’une carte C3.2A.

L’employeur doit seulement introduire une DRS scénario 5. Il doit effectuer cette déclaration chaque mois dans lequel il y a eu du chômage temporaire et ne doit pas attendre la fin du mois pour cela. Il peut la faire dans le courant du mois, dès que toutes les données jusqu’à la fin du mois sont connues. L’employeur choisit le type de chômage temporaire « force majeure » et indique « coronavirus » comme raison de la force majeure. Il mentionne le code 5.4 comme code « nature du jour ». Cette déclaration est assimilée à la déclaration obligatoire et remplace aussi la DRS scénario 2 si le travailleur doit faire une demande d’allocations.

En revanche, en vertu du chapitre 4 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux 37 du 24 juin 2020, les travailleurs doivent être informés au préalable des jours ou du nombre de jours pendant lesquels ils seront en chômage temporaire. Cette notification doit être faite au plus tard la veille de la date d’entrée en vigueur de la suspension pour cause de force majeure temporaire ou de l’instauration du régime de travail à temps réduit.

Formalités pour le travailleur

Le travailleur doit immédiatement fournir à son employeur les certificats suivants, selon la situation :

  • le certificat de quarantaine (par ex., parce qu’il est un patient à risque) ou
  • la preuve valant d’attestation de quarantaine (p.ex., pour la période du 21 au 30 octobre 2020, un sms émanant du contact tracing suite à un contact avec une personne à haut risque ou à un retour de zone rouge) ou
  • l’attestation de fermeture corona, délivrée par l’établissement compétent et complétée et signée par le travailleur. Il doit remettre immédiatement l’attestation dûment remplie à son employeur qui le conserve à des fins de contrôle.

Si le travailleur doit introduire une demande d’allocations, il peut pour ce faire utiliser le formulaire simplifié C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA et la DRS scénario 5.

Allocation

Le travailleur perçoit une allocation de chômage égale à 70% de sa rémunération moyenne plafonnée. Les travailleurs mis en chômage temporaire pour force majeure COVID-19 reçoivent, en sus de l’allocation de chômage, un supplément de 5,63 EUR par jour à charge de l’ONEM. L’allocation de chômage et ce supplément sont soumis à un prélèvement fiscal de 15%.

Plus d’informations

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la feuille info E2 - chômage temporaire - COVID-19 mesures transitoires, dans ce bulletin d’information ainsi que dans les FAQ corona.

 

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