Certains commentateurs ont sans doute été un peu vite en besogne lorsque le nouveau livre I^er du Code civil a paru au Moniteur belge du 1^er juillet 2022. Avec effet à partir du 1^er janvier 2023, celui-ci dispose que : « les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis. » (art. 1.7 §3 du nouveau livre 1^er du Code civil). La loi a toutefois réservé la possibilité de déroger à ce nouveau principe de droit civil au moyen d’une disposition légale ou d’un acte juridique contraire. (art. 1.7 §7)

Interrogés sur une telle opportunité par le vice-Premier ministre, ministre de l’Économie et du Travail, les partenaires sociaux réunis au Conseil national du travail ont confirmé, à l’unanimité, vouloir que la notion de « jour ouvrable » telle qu’actuellement appliquée dans toutes les branches du droit social (travail et sécurité sociale) soit maintenue et que, dès lors, le samedi reste un jour ouvrable.

Les exemples de textes où il faut tenir compte de cette notion de « jour ouvrable » sont pléthoriques : notification d’un délai de préavis, communication du certificat médical, d’un horaire variable pour les travailleurs à temps partiel … L’application en l’état de l’article 1.7 §3 du nouveau Code civil suscite donc beaucoup d’inquiétude pour les praticiens du droit social qui craignent problèmes et confusions.

Les partenaires sociaux ont par conséquent invoqué les motifs cardinaux de prévisibilité et de sécurité juridique pour défendre le statu quo et appeler le législateur à donner effet à leur avis unanime le plus rapidement possible.

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