Le travailleur doit toujours prouver sa demande de paiement d’heures supplémentaires

Dans son arrêt du 14 mai 2019 (arrêt Deutsche Bank), la Cour de justice européenne a estimé qu’en application de la Directive sur le temps de travail de 2003 et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation d’établir un système objectif, fiable et accessible permettant l’enregistrement quotidien du temps de travail de chaque travailleur.


Sandra Coenegrachts, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
09 juin 2021

On attendait donc de savoir quelle attitude les tribunaux et cours du travail allaient adopter face à cet arrêt de la Cour de justice européenne. En effet, les juges nationaux sont tenus d’interpréter le droit belge à la lumière de cette jurisprudence.

Dans plusieurs jugements récents (17 septembre 2020, 18 janvier 2021 et 25 février 2021) où un travailleur réclamait des arriérés de salaire pour des heures supplémentaires, le tribunal du travail francophone de Bruxelles a jugé que l’interprétation qu’a fait la Cour de justice de la Directive sur le temps de travail n’a pas d’effet horizontal direct et que le principe d’interprétation du droit national conforme à la directive n’implique pas qu’un système général de contrôle poussé du temps de travail peut être rendu obligatoire. Le tribunal du travail a confirmé le principe général de droit selon lequel il appartient au travailleur qui réclame un sursalaire pour des heures supplémentaires de prouver ces heures supplémentaires. Il n’y a donc pas de renversement de la charge de la preuve au détriment de l’employeur qui ne dispose pas d’un système d’enregistrement du temps de travail. Le tribunal a également jugé qu’une demande de paiement de sursalaire doit être introduite dans les délais, à savoir après la fin du mois durant lequel le travailleur affirme avoir presté des heures supplémentaires, afin que l’employeur ait encore la possibilité de le vérifier.

FEB – Les conséquences possibles de l’arrêt de la Cour de justice européenne ont déjà fait couler beaucoup d’encre. Nombreux sont ceux qui le jugent inadapté et contraire aux pratiques de travail actuelles, où l’autonomie et la confiance sont des éléments clés, incompatibles avec un enregistrement strict des heures de travail. Elle est également en contradiction avec le principe juridique selon lequel la personne qui réclame quelque chose doit en apporter la preuve. La FEB se réjouit dès lors que nos tribunaux adoptent une approche pragmatique face à cet arrêt de la Cour de justice.

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