Le saviez-vous ? Déposer une plainte pour non-respect du principe ‘only once’ par les autorités, c’est possible !
Depuis 2016, les pouvoirs publics belges doivent respecter le principe 'only once'. Ce principe de collecte unique de données implique que les services publics ne peuvent solliciter qu'une seule fois les entreprises ou les citoyens pour fournir les mêmes données.
Ils sont contraints de réutiliser les données déjà disponibles auprès d'autres autorités. Cela évite de demander chaque fois les mêmes données d'identification, ce qui engendre une surcharge administrative pour les entreprises et les citoyens. Le non-respect de ce principe n'engendre pas d'amendes ou de sanctions directes. Les infractions au principe 'only once' peuvent néanmoins être signalées par mail à dav@premier.fed.be. L'Agence pour la simplification administrative, chargée de contrôler le respect de ce principe, examine chaque plainte reçue. Les plaintes justifiées sont discutées avec le service public concerné, après quoi une solution est cherchée en concertation.
