Nouvelle arme dans la lutte contre la fraude sociale transfrontalière ?

La valeur des formulaires européens A1 (auparavant E101), qui déterminent si un travailleur ou un indépendant qui se déplace à l'intérieur de l'Union européenne est assuré dans l’État membre qui délivre ce formulaire, n'est selon la Cour européenne de justice pas absolue en cas de fraude manifeste.


Monica De Jonghe, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
15 février 2018

Dans une affaire concernant des pratiques frauduleuses auxquelles a eu recours une entreprise de construction belge et quelques sous-traitants bulgares, par lesquelles des ouvriers du bâtiment bulgares ont été engagés sous le couvert du détachement, la Cour européenne de justice a pour la première fois décidé que les autorités judiciaires belges pouvaient ne pas tenir compte des formulaires A1 frauduleux en question et soumettre les travailleurs concernés à la sécurité sociale belge.

La Cour a été saisie d’une question préjudicielle de la Cour de cassation et a motivé sa décision du 6 février dernier sur le principe que la réglementation de l’Union ne saurait être étendue jusqu’à couvrir les opérations qui sont réalisées dans le but de bénéficier frauduleusement ou abusivement des avantages prévus par le droit de l’Union.

Toutefois, la Cour fixe quelques limites claires pour éviter que les États membres n’annulent trop facilement la validité des déclarations A1 :

1)      les autorités belges avaient constaté de façon irréfutable que les conditions de détachement n'étaient pas remplies ;
2)      la procédure prescrite devant la Commission administrative a été suivie mais n'a rien donné, car les autorités bulgares n'étaient pas disposées à annuler les A1 ;
3)      le non-respect des règles, mais aussi l'intention de frauder étaient avérés ;
4)      le droit à un procès équitable des accusés a été garanti.

FEB - Cet arrêt donne aux services d'inspection sociale belges plus de poids pour lutter contre le dumping et la fraude sociaux véritables. De faux formulaires A1 sont trop facilement utilisés à tort en vue d'abuser du détachement et saper les principes fondamentaux du marché unique et de la concurrence loyale. Le fait que la Cour européenne de justice ait rappelé quelques principes fondamentaux du droit communautaire et qu'elle ait ainsi mis les points sur les i est une bonne chose.

> Lire la version anglaise de l'article 'A new weapon in the fight against cross-border social security fraud?'

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