Charges administratives sur les entreprises : le Plan dévoile les résultats de sa dernière enquête

Tous les deux ans, le Bureau fédéral du Plan lance une vaste enquête envoyée à plus de 3.400 entreprises et près de 4.300 indépendants actifs en Belgique. L’échantillon est fourni par Statbel et est représentatif de la population concernée.


Nathalie Ragheno, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
22 février 2022

Les résultats de la dernière enquête viennent d’être communiqués. Ceux-ci portent sur les charges administratives pesant sur les entreprises et les indépendants en 2020 dans les domaines fiscal, environnemental et de l’emploi. L’enquête a été menée à l’automne 2021. Le coût total des charges pesant sur près de 203.000 entreprises dans notre pays est évalué à 3,81 milliards EUR soit 0,83% du PIB. Pour plus de 459.000 indépendants, cela représente 1,13 milliard EUR soit 0,25% du PIB.

En comparaison avec la précédente enquête datant de 2016 (aucune étude réalisée durant la période de pandémie et de lock down), le coût total des charges administratives – qui est estimé à 4,94 milliards EUR – a diminué de 27%.

Les charges administratives diminueraient pour les entreprises alors qu’elles ont augmenté pour les indépendants.

En ce qui concerne uniquement les entreprises, c’est en matière de fiscalité que le carcan administratif est le plus lourd. Plus de 58% des charges sont fiscales, suivies par 36% dans le domaine de l’emploi. Ce sont surtout les coûts externes qui pèsent sur les entreprises, à savoir le recours à des experts externes. Ce sont évidemment les petites entreprises (1 à 9 personnes) qui sont le plus impactées représentant près de 55 % du coût total des charges en entreprises, suivies par les moyennes entreprises (10 à 249 travailleurs), qui représentent plus de 29%. Les 16% restant du coût total sont supportés par les grandes entreprises. La prochaine enquête sera menée en 2023 et portera sur les charges de 2022.

L’Agence pour la Simplification administrative (ASA) gère de nombreux projets et initiatives qui participent à cette réduction des charges. Pour l’année 2020, les mesures mises en place représentent une économie de plus de 307 millions. Dans le domaine médical, les e-attestations de soins et les e-prescriptions ont représenté plus de 95 millions d’économies. La facturation électronique a entraîné une réduction des charges administratives de près de 105 millions en 2020, et même de 1,38 milliard depuis 2013 ! Près de 7 entreprises sur 10 se déclarent satisfaites de ce mode de facturation.

D’autres initiatives de l’ASA sont également à épingler. La procédure de recouvrement des dettes incontestées (diminution de plus de 21 millions d’euros) et les écochèques électroniques (économie de 38 millions d’euros) ont permis un allégement significatif des charges. Par contre, le registre UBO reste un souci pour toutes les entreprises concernées et leur a déjà coûté plus de 34 millions EUR.

FEB – La FEB se réjouit de la diminution des charges administratives qui pèsent sur les entreprises mais rappelle que le trajet est encore long face aux charges importantes qui subsistent et affectent leur compétitivité. Il faut à tout prix rester vigilants et éviter de rajouter de nouvelles charges et complexités administratives, telles que le registre UBO. C’est pourquoi, la FEB espère que l’ASA pourra poursuivre son action dans les prochaines années, afin de soulager entreprises et indépendants. Notons enfin qu’un plan d’action fédéral a été mis en place par le Secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, Mathieu Michel. Ce plan reprend 38 projets prioritaires qui devraient, dans différents domaines touchant tant les entreprises que les citoyens, mener à une simplification administrative  par la digitalisation de nombreuses activités. 

Photo ©belga

 

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